La loi de finances pour 2025, votée avec près de 2 mois de retard, abaisse le seuil de cette franchise de TVA de manière drastique. De nombreux micro-entrepreneurs vont donc devoir facturer de la TVA alors qu’ils en étaient dispensés jusqu’à présent.
Pour couronner le tout, la loi prévoit une entrée en vigueur dès le 1er mars 2025 !
Devant la fronde des professionnels, le ministre de l’économie a annoncé la suspension de la mesure jusqu’au 1er juin 2025.
Un nouveau seuil très réduit applicable dans la précipitation
Avant le 1er mars 2025, les micro-entrepreneurs étaient dispensés d’appliquer la TVA lorsque leur chiffre d’affaires (CA) ne dépassait pas un certain seuil. Ce seuil tenait compte de la nature de l’activité :
Seuils applicables jusqu’au 28 février 2025 :
| Année de comparaison | CA total de l’assujetti | Prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement |
|---|---|---|
| Année civile précédente | 85 000 € HT | 37 500 € HT |
| Année civile en cours | 93 500 € HT | 41 250 € HT |
La loi prévoit qu’à compter du 1er mars 2025 (reporté au 1er juin par l’administration), non seulement le seuil diminue mais il cesse de tenir compte de la nature de l’activité.
Les micro-entrepreneurs qui font de l’achat-revente de biens vont être soumis au même seuil que les prestataires de services.
Ce seuil unique se monte à 25 000 € !
Il est toujours à comparer avec le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, l’année 2024.
Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires 2024 est inférieur à ce seuil peuvent, en principe, continuer à appliquer la franchise en base. Les autres doivent appliquer la TVA.
Mais cela ne s’arrête pas là. Même si le chiffre d’affaires 2024 est inférieur à 25 000 €, il faut surveiller le chiffre d’affaires de l’année 2025.
En effet, si ce dernier dépasse 27 500 €, la TVA devient applicable immédiatement, à la date du dépassement.
Comment s’y retrouver ?
Avec une application reportée au 1er juin 2025, et compte tenu des précisions fournies par l’administration le 3 mars 2025, cela peut se résumer ainsi :
Important : les professionnels dont le chiffre d’affaires 2024 a dépassé les anciens seuils ordinaires (85 000 € et 37 500 €) sont soumis à la TVA depuis le 1er janvier 2025.
Quelles obligations en cas d’application de la TVA ?
Le micro-entrepreneur qui sera exclu de la franchise de TVA devra facturer la TVA à ses clients. Le taux sera de 20 % dans la majorité des cas, plus rarement 10 %, voire 5,5 %. Le taux de TVA dépend de la nature des opérations effectuées.
La difficulté sera, bien évidemment, de pouvoir répercuter cette taxe sur les clients.
Le micro-entrepreneur devra également déclarer et reverser cette taxe à l’administration fiscale. Pour cela il devra s’assurer d’avoir un espace professionnel sur le site impôt.gouv.fr et d’avoir accompli l’ensemble des démarches lui permettant de déclarer et de régler la TVA en ligne.
La plupart des micro-entrepreneurs concernés seront passibles du régime réel simplifié. Ils devront payer deux acomptes de TVA et déposer une déclaration récapitulative par an.
Les autres seront obligés de déclarer la TVA au moins tous les trimestres. En effet, certaines entreprises sont exclues du régime simplifié. C’est le cas, par exemple, de celles qui effectuent des achats dans l’Union européenne ou des importations.
Mesurer son droit à déduction de la TVA ?
Certains micro-entrepreneurs pourront trouver une consolation dans la faculté de déduire une partie de la TVA qu’ils ont payée à leurs fournisseurs.
Ils pourront demander la déduction de la taxe supportée sur les éventuels stocks de marchandises qu’ils détiennent lors de leur passage à la TVA. Ils pourront peut-être également récupérer une partie de la taxe qui a grevé leurs achats de matériels, voire du local dans lequel ils exercent leur activité.
Par la suite, lorsque leurs fournisseurs leur factureront de la TVA, ils seront en droit de la déduire.
Une suspension qui plonge les micro-entrepreneurs dans l’expectative
Face à l’opposition des professionnels concernés, le ministre de l’économie a annoncé une suspension de la mesure jusqu’au 31 mai 2025.
Les micro-entrepreneurs concernés ont sans doute intérêt à mettre à profit ce délai inespéré pour évaluer les conséquences d’une application de la TVA sur leur activité et entreprendre les démarches requises.
Qui peut aider ces micro-entrepreneurs ?
Le recours à un expert-comptable leur permettra de connaître leurs nouvelles obligations et leurs impacts.
