Sa collecte est donc essentielle. En cas de contrôle fiscal, l’administration s’assure très souvent que l’entreprise reverse bien la TVA à la date prévue. On parle de la date d’exigibilité de la taxe.
En outre, la dernière loi de finances a modifié les règles applicables aux acomptes encaissés lors des ventes de biens. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2023.
C’est donc le bon moment pour refaire un point sur la date de versement de la TVA.
Il faut distinguer deux types d’opérations
Pour déterminer la date d’exigibilité, de déclaration et de reversement de la TVA, il faut toujours faire une distinction, entre deux types d’opérations :
• Les livraisons de biens : il s’agit des ventes et plus généralement de toutes les opérations qui transfèrent la propriété d’un bien corporel.
Particularité : si la vente porte sur un bien incorporel (ex : une licence, un brevet, un droit quelconque…) ce n’est pas une livraison de biens en matière de TVA. Ces opérations particulières sont traitées comme des prestations de services.
• Les prestations de services : cela vise toutes les opérations qui ne sont pas des livraisons de biens.
Avertissement : comme souvent en fiscalité, il y a des principes et des exceptions ou des cas particuliers. Dans les développements qui suivent nous nous limiterons aux principes.
La date d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens
Pour les ventes de biens, la TVA est exigible lors du transfert de propriété. Dans la plupart des cas, il s’agit de la livraison matérielle du bien vendu.
Exemple : un commerçant reçoit une commande de climatiseur le 22 juin. Le client vient récupérer son achat en magasin le 5 juillet. La TVA est due par le commerçant en juillet.
Si le commerçant déclare la TVA tous les mois, cette vente sera portée sur la déclaration du mois de juillet, déposée en août. La taxe sera également payée au mois d’août.
Important !
Depuis le 1er janvier 2023, cette règle connaît une exception.
Si la vente donne lieu au paiement d’un acompte, la TVA doit être immédiatement facturée sur le montant de l’acompte. La taxe pesant sur le solde du prix reste due à la livraison du bien.
Exemple : la vente se déroule en 2023, et le commerçant demande un acompte à la commande du climatiseur le 22 mars, il doit facturer la TVA sur cet acompte et la déclarer et la payer en mars (au titre des opérations du mois d’avril).
La date d’exigibilité de la TVA sur les prestations de services
Pour les prestations de services la règle ne change pas. La TVA est exigible lors du paiement par le client.
Si des acomptes sont versés avant la réalisation de la prestation, le prestataire doit facturer la TVA à son client.
Exemple : une entreprise (en TVA mensuelle) qui doit réaliser une prestation de transport de marchandises obtient le paiement d’un acompte lors de la signature du contrat le 12 avril. Elle doit facturer la TVA sur cet acompte et la déclarer en mai au titre de ses opérations du mois d’avril.
Le paiement du solde intervient le 3 juillet après réalisation du transport. L’entreprise facture le solde du prix avec la TVA correspondante et la déclare le mois suivant.
Les prestataires de services peuvent également opter pour déclarer la TVA au moment du débit. Dans ce cas, la TVA est généralement due au moment de la facturation (sans attendre le paiement). Par contre, cette option ne change rien au niveau des acomptes encaissés avant la réalisation de la prestation. L’acompte doit toujours être facturé avec TVA.
La date d’exigibilité de la TVA est également importante pour le client professionnel
Si le client est une entreprise, assujettie à la TVA, la date d’exigibilité chez le fournisseur est très importante pour lui.
C’est à cette date qu’il est en droit de déduire la TVA qui lui a été facturée.
Exemple : si l’on reprend la prestation de transport de marchandises de l’exemple précédent, le client pourra déduire la TVA sur l’acompte payé le 12 avril sur sa déclaration des opérations du mois d’avril déposée au mois de mai.
Attention à la rétention de TVA !
Comme évoqué au début de cet article, l’administration s’attache à contrôler que la TVA est bien déclarée au bon moment. Pour ce qui est du client, elle vérifie également que ce dernier ne déduit pas la taxe de manière prématurée.
L’administration qualifie de « rétention de TVA » toutes les infractions aux règles d’exigibilité de la taxe. Elle sanctionne très lourdement les entreprises qui fraudent en améliorant leur trésorerie avec la TVA due au Trésor public.
Lorsque l’administration constate qu’une entreprise pratique la rétention de TVA de manière répétée, elle est intraitable et applique au moins une pénalité de 40 % pour manquement délibéré.
