Le règlement ANC n° 2022-06 modifiant le plan comptable général (PCG) visant à moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes entre obligatoirement en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
D'un point de vue pratique, ce règlement comporte plusieurs modifications qui vont impliquer des changements d'habitudes qu'il est important d'avoir à l'esprit. De plus, la mise en œuvre du passage aux nouvelles règles comptables a nécessité de nombreux paramétrages dans les logiciels comptables.
Face à cette évolution divers facteurs sont à prendre en considération pour les éditeurs de logiciels et leurs clients, notamment, la nouvelle définition du résultat exceptionnel, la suppression de la technique du transfert de charges, la modification du plan de comptes, la réduction du nombre de modèles d’états financiers et de nouvelles informations à présenter dans l’annexe.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le nouveau règlement ANC n° 2022-06 s’applique à toutes les entreprises industrielles et commerciales, les organisations syndicales, les établissements de crédit, les organismes de logements sociaux, les partis politiques, les personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations et fondations), les organismes paritaires de la formation professionnelle et les comités sociaux économiques.
Les contribuables exerçant une activité non commerciale ou artisanale sont soumis à des obligations comptables résultant de dispositions fiscales. Ils doivent, sauf exceptions, appliquer les mesures de ce nouveau règlement.
Certains secteurs d’activités ne sont à ce jour pas concernés, il s’agit des exploitations agricoles, des sociétés d’épargne forestière, des sociétés civiles de placement immobilier.
Par ailleurs, la profession des notaires repose sur un plan comptable professionnel particulier n’ayant pas fait l’objet de modification avec les évolutions du nouveau règlement. Ainsi, le plan comptable actuel continuera de s’appliquer en l’état.
Quelles incidences découlent de l’application de ce nouveau règlement ?
Pour faciliter les échanges commerciaux et financiers avec vos différents partenaires, le règlement ANC n° 2022-06 intègre diverses modifications.
- une nouvelle définition du résultat exceptionnel
Le règlement refond complètement le résultat exceptionnel laissant ainsi une place au jugement de l’entreprise. Ce dernier répondra désormais à une définition plus stricte, avec des informations financières plus pertinentes.
Pour être affectés en « résultat exceptionnel », les produits et charges devront désormais découler directement et exclusivement d’un événement majeur et inhabituel. Dans le cas contraire, ils seront comptabilisés en résultat d’exploitation par le biais de nouveaux comptes prévus en ce sens.
- la suppression de la technique du transfert de charges
Cette technique utilisée notamment pour des refacturations, des remboursements ou des indemnités d’assurance venant compenser en partie une charge déjà affectée, complexifie la lecture des documents financiers.
Par souci de simplification, le règlement supprime donc les comptes de transfert de charges (791, 796 et 797). La réaffectation d’une charge reste cependant possible en créditant le compte de charges initialement débité. De nouveaux traitements comptables sont proposés pour chacun des différents cas dans lesquels le transfert de charges était jusque-là permis et utilisé.
- la modification du plan de comptes
En cohérence avec la nouvelle définition du résultat exceptionnel, la suppression de la technique du transfert de charges et afin de faciliter la classification de certaines opérations, le règlement a considérablement réduit le nombre de comptes du plan comptable. Ainsi les comptes dont l’objet est devenu obsolète ou dont le niveau de granularité paraît trop fin ont été éliminés.
Il sera toujours possible d’ouvrir toute subdivision nécessaire pour satisfaire à des exigences d’analyse plus approfondie en matière de gestion. Ainsi, chaque compte à deux chiffres et plus peut être subdivisé en tant que de besoin.
- la réduction du nombre de modèles d'états financiers
Par volonté de simplification, certains modèles du bilan et du compte de résultat ont été supprimés. Sont conservés les modèles les plus utilisés à savoir, une présentation en tableau pour le bilan, et une en liste pour le compte de résultat. Ils offrent une meilleure homogénéité et structure vos informations financières vous permettant ainsi une comparabilité plus éclairées de vos comptes annuels.
- la présentation de nouvelles informations dans l'annexe
Dans le cas où vous êtes dans l’obligation d’établir une annexe, celle-ci se présente désormais par type d’informations. Elle s’articule autour de nouveaux tableaux normés, facilitant l’accès aux informations, et la navigation entre comptes et annexes.
Rappel : les informations contenues dans l’annexe ne sont pas limitatives. En revanche, les informations sans importance significative ne sont pas à fournir.
Quels sont les impacts sur la communication financière et la participation des salariés ?
La réforme a des impacts indirects sur le calcul des indicateurs financiers. Elle modifie notamment le calcul du résultat d’exploitation dans la mesure où certains éléments classés auparavant en exceptionnel seront désormais considérés comme courant.
En outre, la disparition des transferts de charges, devrait mécaniquement modifier le montant de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la réserve de participation.
Quels changements pour votre logiciel de comptabilité ?
Les obligations concernent votre logiciel de comptabilité, il doit intégrer ces divers changements afin d’être conforme au nouveau règlement comptable.
Votre système actuel doit faciliter cette transition notamment par l’actualisation du plan comptable et des états financiers.
Vous pouvez vous rapprocher de votre éditeur de logiciel si vous souhaitez de plus amples informations sur les nouvelles fonctionnalités mis en place.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller FIDUCIAL qui vous orientera vers les solutions FIDUCIAL les mieux adaptées à vos besoins.
