Propriétaires de biens immobiliers, une déclaration s’impose avant le 30 juin 2023

Le contexte

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée en deux temps. Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ne sont plus redevables de cette imposition.

Pourtant, elle connaît une survivance sous la forme de la taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS).

Par ailleurs, les logements vacants depuis au moins un an et situés dans certaines zones d’urbanisation font l’objet d’une taxe annuelle.

Les zones concernées sont les agglomérations les plus importantes ou certaines communes très touristiques.

Lorsque cette taxe annuelle ne s’applique pas, les communes concernées peuvent décider de soumettre ces logements vacants à la taxe d’habitation.

Remarque : la loi prévoit plusieurs situations d’exemption de la taxe sur les logements vacants (vacance indépendante de la volonté du contribuable, logement inhabitable et nécessitant des travaux importants…).

Pour faire le tri, l’administration impose une nouvelle obligation déclarative à tous les propriétaires

Pour appliquer ces impositions, l’administration a besoin de connaître l’affectation des logements. La loi de finances pour 2020 a donc institué une nouvelle obligation déclarative qui s’applique pour la première fois en 2023.

Tous les propriétaires de logements vont devoir déclarer l’affectation de leurs biens. Cette obligation s’impose aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales (SCI par exemple).

L’administration indique que cette obligation concerne également les usufruitiers et les propriétaires indivis de logements.

Cette obligation déclarative devait être réalisée au plus tard le 30 juin 2023.

Les années suivantes, seuls les changements devront être déclarés avant le 1er juillet.

La déclaration

La déclaration s’opère en ligne sur le site « www.impots.gouv.fr », dans l’espace personnel de chaque contribuable à la rubrique « Biens immobiliers ». Pour les sociétés (SCI notamment), la déclaration est réalisée sur leur espace professionnel.

Soit les informations de l’administration sont exactes et il suffit de les valider, soit elles ne le sont pas et il convient de déclarer la nouvelle situation.

Ainsi, l’administration saura précisément, et pour chaque logement, s’il est :

• occupé à titre de résidence principale (et exonéré de taxe d’habitation) ;
• meublé sans être occupé à titre de résidence principale (donc toujours soumis à la taxe d’habitation comme « résidence secondaire ») ;
• vacant (habitable, mais ni meublé, ni occupé) et potentiellement soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation (si la commune l’a décidé) ;
• donné en location ou occupé à titre gratuit. Dans ce cas, il faudra vérifier ou déclarer le nom du locataire ou de l’occupant.

Précisions :

• dans les zones où la taxe sur les logements vacants s’applique, les communes peuvent également voter une « surtaxe » consistant à majorer de 5 % à 60 % le montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
• la loi de finances pour 2023 a sensiblement augmenté le taux de la taxe annuelle sur les logements vacants. Celle-ci a bondi de 36 %.

Quelles sanctions

Si le propriétaire ne satisfait pas à son obligation déclarative, il sera sanctionné d’une amende égale à 150 € par local concerné.

Bien évidemment, en cas de contrôle, si des taxes n’ont pas été payées en raison d’un défaut de déclaration ou d’une déclaration inexacte, les impositions concernées sont rappelées et assorties de pénalités.

Précision concernant les sociétés propriétaires d’immeubles d’habitation :

Les sociétés (SCI notamment) propriétaires d’immeubles doivent disposer d’un espace professionnel sur le site « www.impots.gouv.fr » pour réaliser leur déclaration. Celles qui n’en ont pas doivent donc en créer un.

Cette démarche n’est pas suffisante pour accéder au formulaire de déclaration en ligne. Même si la société dispose d’un espace professionnel, elle doit spécifiquement adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers ».

Ce n’est qu’une fois cette adhésion réalisée que la société pourra remplir son obligation déclarative.