Traitées suffisamment tôt, les difficultés des entreprises peuvent être résolues. Certaines procédures concilient d’ailleurs un taux de réussite important (près de 70 % pour les procédures « préventives » contre 27 % en cas de redressement judiciaire) et une discrétion assurée. La pratique constate malheureusement que les chefs d’entreprises ne se tournent vers le Tribunal de commerce que trop tard, ce qui fragilise l’ensemble des acteurs (entrepreneur, salariés, fournisseurs, partenaires). Retour sur des outils de prévention à utiliser sans modération…
Qu'appelle-t-on une "procédure préventive" ?
Il s’agit de dispositifs qui ont vocation à proposer des solutions avant que la société ne fasse l’objet d’une procédure collective pour cessation des paiements. Quand l’actif disponible ne répond plus du passif exigible, les « procédures répressives » - le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire - deviennent alors applicables.
Il faut savoir que depuis 2005, le maître mot est l'anticipation ; il s'agit de trouver les moyens d’éviter que les entreprises n’aillent trop tard au Tribunal de commerce, pour procéder à une cessation d’activité. En 2019, 75 % des procédures ouvertes sont des liquidations judiciaires directes, signant la fin de l’activité et la perte des emplois.
À l’anticipation, il convient d’ajouter le terme de « CONFIDENTIALITÉ » qui sera d’autant mieux assurée que l’anticipation aura été importante.
Il existe deux types de procédures préventives :
- celles qui sont confidentielles – le mandat ad hoc et la conciliation,
- et celle qui est publique – la sauvegarde.
Chacune présente ses intérêts : le mandat ad hoc et la conciliation permettront de s’entendre avec certains créanciers stratégiques sans que les autres n’en soient informés. La sauvegarde permettra de geler temporairement le passif, d’offrir une bulle d’air provisoire au dirigeant et de contraindre plus facilement les créanciers récalcitrants. Le choix se fera donc en fonction des besoins du dirigeant.
À savoir :
l’anticipation est également au coeur des multiples ordonnances prises pour faire face à la pandémie de Covid-19. Le législateur a temporairement consenti des avantages supplémentaires pour inciter les entreprises à se placer sous ces régimes de prévention (possibilité de demander la suspension des poursuites individuelles en période de conciliation, nouveau privilège de paiement prioritaire pour les créanciers…). Certaines de ces dispositions vont être pérennisées, d'autres voient le jour - notamment dans le cadre de la loi « Gestion de la sortie de crise sanitaire » du 31 mai 2021 : alors n'hésitez pas à vous renseigner !
Comment anticiper ses difficultés ?
La première étape est la détection des difficultés.
En cela votre expert-comptable et votre avocat sont les interlocuteurs appropriés.
Plusieurs signaux méritent une vigilance particulière et doivent spécialement vous alerter :
- difficultés de trésorerie, notamment paiement des salaires ;
- retards de paiements ou allongement important des délais de paiements (créanciers ou fournisseurs) ;
- problèmes avec votre bailleur, portant ou non sur le paiement des loyers ;
- litige en cours, en particulier s’il s’inscrit dans la durée ou que son issue est incertaine ;
- conflit social ;
- refus de crédit bancaire ;
- perte d’un ou plusieurs fournisseurs ou clients importants (non-renouvellement de contrat, départ à la retraite, liquidation judiciaire…).
Par conséquent, il n’est pas impératif de subir un problème financier pour bénéficier des outils de prévention des entreprises en difficulté. Au contraire, il est important de comprendre que l’aspect purement financier n’est souvent qu’un révélateur, qu’un symptôme, qu’une conséquence d’une situation compromise. L’objectif est d’agir dès le départ afin de pouvoir mettre au point une solution infiniment moins douloureuse pour l’entreprise, et ce, en toute confidentialité.
Plus tôt vos difficultés seront prises en compte, plus vous disposerez d’outils pour les traiter pour de meilleures chances de succès.
La deuxième étape consiste à accepter de parler de ses difficultés.
Il est nécessaire de faire abstraction de toutes les raisons qui peuvent vous pousser à vous recroqueviller, pour envisager de partager vos difficultés avec les interlocuteurs qui vous aideront à prendre les décisions nécessaires.
C’est pourquoi, les cellules d’écoute, tenues entre autres par des chefs d’entreprise, se multiplient : la pratique a constaté que les dirigeants craignent d’avouer un échec ou une difficulté, ce qui les conduit à réagir trop tard.
Il existe un grand nombre d’interlocuteurs prêts à vous accompagner :
- experts-comptables et avocats,
- juges de la chambre de la prévention du Tribunal de commerce, qui sont tous des chefs d’entreprise. De ce fait, ils comprennent pleinement les difficultés des dirigeants qu’ils reçoivent. Leur objectif est donc avant tout de vous aider à trouver une solution plutôt que de vous sanctionner,
- administrateurs judiciaires,
- partenaires économiques ou financiers (banques, créanciers et fournisseurs). En effet, ils n’ont pas intérêt à voir votre situation trop s’envenimer car ils risquent de ne pas être remboursés et de subir une procédure « répressive » longue, contraignante et incertaine. Ils préféreront souvent négocier un accord d’étalement des créances ou un rabais dans le cadre d’une procédure « préventive ».
L'étape finale consiste à trouver un accord pour mettre fin aux difficultés
Que l’on recourt au mandat ad hoc, à la procédure de conciliation ou à la sauvegarde, tous ces outils visent à obtenir des principaux intéressés un accord ou un plan de sauvegarde qui les engage. En général, cet accord prévoit le rééchelonnement des dettes des créanciers importants (Trésor public, URSSAF, banques, bailleur) ou une renonciation partielle ou totale en échange de la reprise ou de la poursuite du paiement à terme.
À savoir :
si vous rencontrez des dettes fiscales problématiques, sachez que le Trésor public est particulièrement ouvert à la négociation sur l’intégralité des impôts, taxes et contributions diverses, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Nous vous recommandons donc de ne pas hésiter à le solliciter dès le début de vos difficultés. Il en est de même pour l’URSSAF.
En pratique, le fait de recourir à une procédure « préventive » plutôt qu’à un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire est extrêmement efficace :
- Primo, vos interlocuteurs sont forcément conscients que, malgré vos difficultés – d’autant plus compréhensibles dans le contexte actuel -, votre situation n’est pas encore complètement détériorée, ce qui permettra de trouver une réponse adéquate pour tout le monde.
- Secundo, vous leur démontrez que vous êtes conscient de vos difficultés et que vous avez la volonté d’y remédier, ce qui est un gage de fiabilité.
- Tertio, ces procédures préventives jouissent d’une excellente réputation, leur discrétion étant appréciée. En règle générale, vos interlocuteurs savent que 62 % des entreprises en sauvegarde obtiennent un plan de restructuration de leur dette contre 27 % en redressement judiciaire ; et là encore, le taux de survie d’une entreprise à 5 ans après restructuration de la dette est en moyenne de 62 % en sauvegarde contre 41 % en redressement judiciaire.
En conclusion, la période qui s’ouvre devant nous est annonciatrice de turbulences pour les entreprises. Le spectre de défaillances - dominos n’est pas totalement écarté.
Seules les entreprises qui auront posé un diagnostic adéquat suffisamment tôt peuvent espérer être « soignées » à temps. Il est donc nécessaire, tout en ayant à cœur la relance de l’activité de votre entreprise, d’être vigilant aux signaux évoqués ci-dessus. Plus que jamais, l’anticipation doit être au cœur de votre gestion entrepreneuriale.
Les professionnels du groupe FIDUCIAL, experts-comptables et avocats, sont à votre disposition pour vous proposer la solution la plus adaptée à votre situation.
