La loi de finances pour 2021 a prévu la suppression progressive de la majoration de 25 % sur trois ans
Qu'est-ce que la majoration de 25% du bénéfice pour non-adhésion à un OGA ?
Les revenus passibles de l’IR dans la catégorie des BIC, des BNC, ou des BA, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition, sont majorés de 25 % lorsque leurs titulaires ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) ou assimilés, ne font pas non plus appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable ou à un certificateur à l’étranger, autorisés à ce titre par l’administration fiscale (article 158 du CGI).
Quand va intervenir la suppression progressive ?
La loi de finances pour 2021 a prévu la suppression progressive de la majoration de 25 % sur trois ans :
- pour l’imposition des revenus de l’année 2020, la majoration 20 % ;
- pour l’imposition des revenus de l’année 2021, la majoration 15 % ;
- pour l’imposition des revenus de l’année 2022, la majoration est fixée à 10 %.
La majoration sera définitivement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Dans une actualité du 12 mai 2021, l’administration intègre dans ses commentaires la suppression progressive de la majoration pour non-adhésion à un OGA.
Actualité BOFiP du 12.05.2021
Observations :
afin d’illustrer la suppression progressive de la majoration de 25 %, l’administration a mis à jour l’un de ses exemples de calcul de l’acompte tenant lieu de prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-20-10-20-20 § 50).
