I. LES PRINCIPALES MESURES QUI CONCERNENT LES ENTREPRISES
1.1. Des modifications pour les règles de TVA applicables aux petites entreprises
Deux mesures viennent modifier les règles de TVA applicables aux petites entreprises. La première concerne les entreprises qui appliquent le régime simplifié de déclaration de la TVA. Pour rappel, ce régime leur évite de déclarer la TVA tous les mois. Elles se contentent de payer deux acomptes au cours de l’année et de déposer une déclaration de régularisation de TVA.
Ce régime simplifié est supprimé par la loi de finances pour 2025. Cette suppression n’est pas immédiate. Elle interviendra au 1er janvier 2027.
À compter de cette date, toutes les entreprises redevables de la TVA seront soumises au régime normal de déclaration avec deux périodicités :
- soit des déclarations trimestrielles :
pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros (ces dernières pourront, si elles le souhaitent, opter pour une déclaration mensuelle), - soit des déclarations mensuelles.
La seconde modification concerne la franchise en base de TVA applicable aux très petites entreprises (auto-entrepreneurs notamment). C’est un mécanisme qui les dispense du paiement de la taxe mais leur interdit également sa déduction, comme une exonération.
La loi de finances abaisse le seuil d’application de cette franchise en base à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel (au lieu de 85 000 € ou 37 500 € selon l’activité exercée).
En principe, cette mesure s’applique depuis le 1er mars 2025, mais un manque de préparation a conduit le Gouvernement à en suspendre l’application jusqu'au 1er juin 2025.
1.2. Ça bouge sur les logiciels et systèmes de caisse
Depuis 2018, en cas de contrôle fiscal, toute entreprise qui utilise un logiciel ou un système de caisse doit être en mesure de présenter un document qui certifie que cet outil respecte les règles de conformité anti-fraude. Ce document est fourni par l’éditeur du logiciel. Jusqu’alors, ce dernier pouvait, soit faire certifier son produit par un organisme agréé, soit délivrer lui même une attestation (système d’auto-attestation).
Depuis le 16 février 2025, l’attestation de l’éditeur du logiciel ne permet de plus de justifier la conformité du système de caisse. Les éditeurs qui attestaient eux-mêmes leur logiciel vont donc devoir rapidement le faire agréer afin de pouvoir délivrer un certificat à leurs clients en cas de contrôle.
Reste à voir quel délai l’administration accordera aux éditeurs pour faire le nécessaire, la loi étant muette sur ce point.
1.3. Nouveau report de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cette contribution aurait dû être supprimée progressivement jusqu’en 2024. L’état des finances publiques avait déjà conduit les précédents Gouvernements à reporter cette suppression jusqu’en 2027. La loi de finances pour 2025 prévoit un nouveau report jusqu’en 2030.
En outre, le retard dans l’adoption du texte a rendu impossible la modification du taux de cette contribution pour 2025 (qui varie en fonction du chiffre d’affaires avec une exonération lorsque ce chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 €).
Au final, pour maintenir le rendement budgétaire de cette imposition en 2025, le Gouvernement a institué une contribution complémentaire à la CVAE. Son taux est de 47,4 % et elle est calculée sur la CVAE elle-même.
La principale conséquence de l’adoption de cette contribution complémentaire est de maintenir le même taux d’imposition global qu’en 2024.
1.4. Les autres mesures qui concernent les entreprises
Deux autres mesures méritent d’être évoquées :
- La prorogation de l’abattement fixe de 500 000 € au profit des dirigeants de sociétés qui partent en retraite. Ces derniers, lorsqu’ils cèdent leurs droits sociaux, à l’occasion de leur départ en retraite, peuvent bénéficier de cet abattement pour le calcul et l’imposition de l’éventuelle plus-value réalisée sur la vente. Ce dispositif devait prendre fin en 2024. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
- La suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). Cet avantage, plafonné à 915 € par an, est supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2025 (déclarations déposées en 2026).
II. LES PRINCIPALES MESURES QUI CONCERNENT LES PARTICULIERS
2.1. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
L’une des conséquences de la censure du Gouvernement BARNIER résidait dans l’absence de revalorisation du barème progressif de l’impôt applicable aux revenus acquis en 2024.
Cette situation aurait conduit à un supplément d’imposition pour de nombreux contribuables. Elle aurait également conduit certains foyers fiscaux, normalement non imposables, à devoir payer l’impôt sur le revenu.
Cette difficulté est corrigée par l’adoption d’un barème revalorisé de 1,8 %.
2.2. Durcissement du calcul des plus-values des loueurs en meublés non professionnels (LMNP)
Les loueurs en meublés non professionnels (ou LMNP), soumis à un régime réel d’imposition, avaient un avantage fiscal lors de la vente de l’immeuble.
La plus-value immobilière était calculée par différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, sans tenir compte des amortissements déduits.
À compter du 16 février, cette règle est modifiée. Les LMNP qui cèdent leur immeuble doivent désormais calculer la plus-value en réduisant le prix d’acquisition à hauteur du montant des amortissements déduits au cours de la période de location. La plus-value imposable sera donc mécaniquement augmentée du montant de ces amortissements.
À noter :
Certains amortissements, résultant de travaux payés par le contribuable au cours de la période de location, échapperont tout de même à ce mécanisme.
Une fois la plus-value calculée selon cette nouvelle règle, le contribuable peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention. La plus-value après abattement est imposée au taux de 36,2 % (19 % d’impôt + 17, 2 % de contributions sociales).
2.3. Une nouvelle mesure en faveur des dons familiaux de sommes d’argent
La loi de finances met en place un nouvel abattement applicable pour le calcul des droits de donation. Il concerne les donations à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. Cet abattement se monte à 100 000 € et la donation doit porter sur une somme d’argent (chèque, virement…).
Le bénéficiaire de cette donation doit, dans un délai de 6 mois, affecter la somme donnée :
- soit à la réalisation de travaux de rénovation énergétique de son habitation principale ;
- soit à l’acquisition d’un immeuble neuf qui devient sa résidence principale ;
- soit à l’acquisition d’un immeuble neuf qu’il donne en location à un locataire qui en fait sa résidence principale.
Le donataire est également tenu de conserver l’immeuble affecté à la résidence principale (la sienne ou celle du locataire) pendant 5 ans.
Enfin, un même donataire peut bénéficier de cet abattement auprès de plusieurs donateurs dans une limite globale de 300 000 €.
Ce régime de faveur s’applique aux dons de sommes d’argent intervenant entre 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
2.4. Autres mesures concernant les particuliers et les consommateurs
- La loi institue une contribution différentielle sur les hauts revenus. Elle est applicable aux contribuables dont le revenu est au moins égal à 250 000 € (500 000 € pour les couples soumis à imposition commune). Elle permet d’appliquer une imposition globale minimale de 20 % aux foyers fiscaux concernés. Elle ne s’applique qu’au titre des revenus 2025.
- Le taux de TVA sur les abonnements de gaz et d’électricité est passé à 20 % depuis le 1er février 2025.
- La fourniture et l’installation d’une chaudière fonctionnant au gaz ou au fioul sont soumises au taux de TVA de 20 % depuis le 1er mars 2025 (sauf devis avec acompte avant cette date).
- Les taxes sur l’immatriculation des véhicules automobiles (malus CO2 et malus au poids) augmentent à partir du 1er mars 2025.
