C’est un vieux débat. Peut-on amortir le fonds commercial d’une entreprise ? Surtout, cet amortissement est-il déductible ?
La jurisprudence avait tranché le débat en limitant de manière drastique la possibilité de déduire l’amortissement du fonds commercial sur le plan fiscal.
La loi de finances pour 2022 prend le contre-pied du Conseil d’État et autorise la déduction fiscale de cet amortissement, mais de manière temporaire seulement.
L’amortissement du fonds commercial est avant tout une question comptable
Le règlement comptable du 23 novembre 2015 a entrouvert la porte à la déduction de l’amortissement du fonds commercial sur le plan comptable.
En principe, le fonds commercial est réputé avoir une durée d’utilisation non limitée. À ce titre, il ne peut pas être amorti.
Néanmoins, une entreprise capable de démontrer que la durée d’utilisation du fonds est limitée dans le temps peut amortir cette valeur.
Enfin, par simplification, les petites entreprises peuvent amortir le fonds commercial de manière « forfaitaire », sur 10 ans, même sans avoir à faire cette démonstration.
Les petites entreprises visées par cette mesure de simplification sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 6 millions d’euros de total de bilan ;
- 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
- 50 salariés.
De son côté, le Conseil d’État a refusé d’admettre la déduction fiscale de cet amortissement « forfaitaire » du fonds commercial.
Une ouverture vers l’amortissement fiscal du fonds de commerce par la loi de finances
La loi de finances pour 2022 permet aux entreprises de déduire, sur le plan fiscal, l’amortissement qu’elles ont constaté en comptabilité sur leur fonds commercial.
Cette faculté s’accompagne d’une limite importante : elle est réservée aux fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Nous sommes donc en présence d’une mesure temporaire.
En outre, la faculté de déduire cet amortissement sur le plan fiscal ne concerne pas les entreprises qui détiennent déjà leur fonds commercial au 1er janvier 2022. Seuls les fonds acquis à compter de cette date sont concernés.
Il faudra d’ailleurs probablement que l’administration précise ce qu’il faut entendre par « acquisition » du fonds. Cette notion recouvre forcément l’achat du fonds commercial.
Mais est-ce également le cas de l’apport du fonds en société ou bien encore des transmissions à titre gratuit (donation du fonds ou fonds transmis par succession) ?
De la même manière, l’administration va-t-elle admettre la déduction de cet amortissement dans le cas où un entrepreneur vend son fonds commercial à une société dont il est l’unique associé ?
On perçoit en effet rapidement l’effet d’aubaine que cela peut représenter.
Un exemple rapide
Une petite entreprise achète un fonds commercial de 200 000 € lors de sa création, le 1er janvier 2023.
Faisant usage de la mesure de simplification prévue par le règlement comptable de 2015, elle amortit ce fonds sur 10 ans à raison de 20 000 € par an.
Cet amortissement, constaté au cours des exercices comptables de 2023 à 2032, est également déductible sur le plan fiscal.
Quid du « fonds libéral » ?
Ce fut l’une des questions épineuses abordées au cours des débats parlementaires.
Après un certain nombre de tergiversations, les députés ont refusé d’intégrer le « fonds libéral » dans cette mesure.
Pour ces derniers, cette notion n’existe pas sur le plan juridique et l’amortissement devait donc exclusivement concerner le fonds commercial.
Le texte de la loi de finances pour 2022 se contente donc de prévoir l’amortissement du fonds commercial.
Pour autant, par la voix de son Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes entreprises, le Gouvernement a fait savoir qu’il estimait que les entreprises libérales étaient également éligibles à la mesure. Cette « assimilation » serait officiellement admise par l’administration fiscale par voie d’instruction.
Reste à attendre la confirmation de cette annonce, probablement par une publication au bulletin officiel des impôts, pour avoir des certitudes.
