Avez-vous intérêt à financer votre véhicule par l’intermédiaire de votre entreprise ou le conserver personnellement ?
Pour vous aider à prendre une décision éclairée, cet article présente les différentes options possibles, ainsi que leurs avantages et inconvénients.
Seules les dispositions applicables aux véhicules de tourisme sont présentées car les véhicules utilitaires, utilisés exclusivement à des fins professionnelles, sont systématiquement acquis ou loués par l’entreprise pour déduire les dépenses du résultat imposable et récupérer la TVA.
La prise en charge d’un véhicule de tourisme par l’entreprise
L’entreprise qui loue ou achète le véhicule pour le dirigeant prend en charge l’intégralité des dépenses.
La déduction des charges au niveau de l’entreprise
La déduction des amortissements d’un véhicule acheté et des loyers versés dans le cadre d’un contrat de location ou de crédit-bail de plus de trois mois est limitée fiscalement par les plafonds publiés par l’administration fiscale.
Ces plafonds de 9 900 €, 18 300 €, 20 000 € ou 30 000 € dépendent de l’année d’immatriculation et/ou du taux d’émission de dioxyde de carbone (g/km) indiqué sur la carte grise. Les véhicules les moins polluants bénéficiant des plafonds les plus élevés, seules les voitures électriques appliquent un amortissement fiscal de 30 000 €.
Toutes les dépenses courantes comme le carburant, les réparations, l’entretien, les primes d’assurance, ainsi que les intérêts d’emprunts sont déductibles du résultat imposable, alors que les taxes annuelles payées par les sociétés sur les émissions de CO² et sur les polluants atmosphériques sont réintégrées fiscalement.
Les règles en matière de TVA
La TVA payée au titre de l’acquisition, de la location avec ou sans option d’achat d’un véhicule de tourisme n’est pas récupérable.
Ce principe est le même pour toutes les dépenses liées au véhicule à l’exception du carburant dont 80 % de la TVA est récupérable pour les gazoles et l’essence et en totalité pour le GPL.
Les avantages en nature
L’utilisation privative du véhicule par le dirigeant constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
En principe, les avantages en nature consentis aux dirigeants non liés par un contrat de travail sont évalués pour leur montant réel.
Ainsi, les dirigeants de sociétés et les entrepreneurs individuels évaluent leurs avantages en nature d’après les dépenses réellement engagées pour leur utilisation privative (amortissement du véhicule ou coût de location, assurance, entretien, réparation, carburant).
Par exception, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents et directeurs de sociétés par actions (SA, SELAFA, SAS) assimilés à des salariés peuvent appliquer une évaluation forfaitaire :
- pour les véhicules achetés : l’avantage annuel est égal à 9 % du coût d’achat TTC (6 % si le véhicule a plus de 5 ans). Si l’entreprise prend en charge le carburant, il doit être ajouté pour son montant réel ou en majorant l’avantage à 12 % (ou 9 % si le véhicule a plus de 5 ans) ;
- pour les véhicules loués avec ou sans option d’achat : l’évaluation résultant de l’usage privé est égale à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance si le dirigeant paie le carburant. Si les frais de carburant sont pris en charge par l’entreprise, ils sont ajoutés pour leur montant réel ou évalués globalement en majorant l’avantage à 40 %. Cependant, cette évaluation forfaitaire est, le cas échéant, plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés.
Pour les véhicules électriques, deux dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024 :
- les frais d’électricité pris en charge par l’entreprise n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
- un abattement de 50 %, plafonné à 1 964,90 € en 2024 est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité.
La prise en charge d’un véhicule de tourisme par le dirigeant
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Pour ses déplacements professionnels, le dirigeant peut choisir d’utiliser son véhicule personnel et d’effectuer des remboursements de frais en appliquant l’une des méthodes suivantes :
- évaluation des frais réellement engagés (amortissement du véhicule (1), frais de carburant, dépenses de réparation et d’entretien, primes d’assurance…) ;
- indemnités kilométriques calculées à partir du barème publié chaque année par l’administration fiscale.
Les remboursements de frais de déplacements sont déductibles du résultat fiscal et ne sont pas imposables dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
(1) Cependant, pour ne pas avantager les chefs d’entreprise qui se font rembourser des frais sur la base des dépenses réellement engagées, la fraction d’amortissement des allocations correspondant au prix d’acquisition du véhicule qui excède les plafonds de déduction rappelés ci-dessus n’est pas déductible fiscalement.
Les entreprises individuelles
La quote-part des frais afférente à l’utilisation professionnelle du véhicule est déductible des charges d’exploitation. Cependant, en l’absence d’inscription à l’actif ou de location par l’entreprise, aucune déduction n’est possible au titre de la dépréciation du véhicule et du paiement des intérêts sur emprunts.
Ainsi, l’entrepreneur sera seulement remboursé des frais engagés comme le carburant, l’entretien, les réparations et les primes d’assurance.
Les entrepreneurs relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne sont pas autorisés à utiliser un barème forfaitaire. Néanmoins, s’ils ont opté pour une comptabilité « super-simplifiée », l’évaluation des frais de carburant peut être déterminée en appliquant un barème spécifique.
En revanche, lorsque l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), le barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale peut être appliqué au même titre que les salariés.
Les taxes annuelles sur les émissions de CO² et sur les polluants atmosphériques
Les sociétés
Les sociétés qui détiennent ou louent des véhicules de tourisme pour leurs dirigeants sont redevables des taxes annuelles sur les émissions de CO² et sur les polluants atmosphériques déterminés au moyen d’un barème progressif qui dépend de la date d’immatriculation du véhicule et des émissions de CO².
Seuls les véhicules électriques, fonctionnant à l’hydrogène ou hybrides bénéficient d’exonérations partielles, totales, temporaires ou permanentes.
Si le véhicule est détenu par le dirigeant et que les frais sont pris en charge par l’entreprise en fonction de ses déplacements professionnels, les taxes sont calculées en appliquant un pourcentage défini par l’administration fiscale, qui dépend de la distance annuelle parcourue. La minoration annuelle de 15 000 € sur le montant cumulé des taxes pour l’ensemble des véhicules de tourisme détenus par des personnes physiques, permet généralement aux TPE d’échapper au paiement de ces deux taxes.
Les entreprises individuelles
Les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle en nom propre échappent dans tous les cas à ces deux taxes.
Acheter ou louer un véhicule de tourisme
Le choix de louer une voiture ou de l’acheter en souscrivant un emprunt est guidé principalement par le coût global des deux options et l’endettement de l’entreprise. Même si la comptabilisation des opérations est différente, les conséquences fiscales sont similaires.
Deux modes de location, avec ou sans entretien, sont généralement proposées :
- les locations financières sur une période définie avec restitution du véhicule en fin de contrat ;
- les locations avec option d’achat (crédit-bail) qui offre la possibilité au locataire d’acquérir le véhicule en cours ou en fin de contrat.
En cas de location, il convient d’être vigilant sur les frais éventuellement facturés par le loueur à la restitution du véhicule pour réparer quelques dommages sur la carrosserie, pour le remettre en état, ou pour les kilomètres parcourus au-delà de ceux prévus initialement au contrat.
Le crédit-bail permet parfois d’échapper à ces facturations complémentaires en levant l’option d’achat pour revendre ou utiliser le véhicule en l’état.
Vous faire accompagner pour une solution adaptée à vos besoins
Si la possibilité de faire supporter le coût du véhicule par l’entreprise apparaît attrayante, elle ne doit être envisagée qu’après avoir mesuré les conséquences financières et fiscales.
C’est pourquoi votre expert-comptable FIDUCIAL peut vous aider à choisir une solution personnalisée en s’appuyant sur une présentation chiffrée de toutes les options.
