Depuis plusieurs années déjà, les pouvoirs publics ont entamé une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. Cette « trajectoire » de baisse des taux a débuté en 2018 et doit s’achever en 2022. Nous arrivons donc à la fin de cette programmation.
C’est l’occasion de faire un point sur le taux de l’impôt sur les sociétés pour 2022 et pour les années à venir.
Le taux réduit de 15 % au profit des PME
Tout au long de cette « trajectoire » de baisse du taux d’IS, il y a eu une constante : le maintien du taux réduit de 15 % au bénéfice des PME.
Ce taux est actuellement applicable de plein droit aux sociétés qui remplissent trois conditions :
- leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros ;
- leur capital est intégralement libéré ;
- ce même capital est détenu, de manière continue et au moins à hauteur de 75 %, par des personnes physiques (ou par des sociétés qui elles-mêmes respectent ces trois conditions).
Les sociétés qui peuvent être qualifiées de PME profitent alors du taux réduit de 15 % mais avec une limite fixée à 38 120 € de résultat.
Si le bénéfice de la société PME dépasse ce montant, c’est le taux normal qui s’applique au-dessus de ce plafond.
Exemple : une société qui fait 42 000 € de bénéfice va appliquer le taux de 15 % jusqu’à 38 120 €, puis le taux normal entre 38 120 € et 42 000 €.
Le taux normal d’IS applicable en 2022 dépend de la date d’ouverture de l’exercice comptable
Depuis l’amorce de la baisse du taux d’IS, il y a une règle simple → le taux dépend de la date d’ouverture de l’exercice.
Lorsque le taux diminue, cette baisse s’applique aux résultats des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier de l’année en cause.
Dès lors, en 2022, deux cas peuvent se présenter :
- L’exercice comptable a été ouvert en 2021 et va se terminer en 2022 (exemple : exercice ouvert le 1er mars 2021 et clos le 28 février 2022).
Le taux applicable reste celui de 2021, c’est-à-dire 26,5 % (27,5 % si le chiffre d’affaires de la société dépasse 250 millions d’euros).
La société devra attendre la clôture des comptes de 2023 pour bénéficier de la dernière diminution programmée du taux d’IS.
- L’exercice comptable a été ouvert en 2022 (exemple : exercice ouvert le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022).
Le taux applicable est celui de 2022, c’est-à-dire 25 % (quel que soit le montant du chiffre d’affaires).
Plus généralement, c’est ce taux normal de 25 % qui va s’appliquer pour les années à venir.
Un tableau de synthèse pour s’y retrouver plus facilement
Type de société | Montant du bénéfice | Année d’ouverture de l’exercice | |
2021 | 2022 et au-delà | ||
Sociétés répondant aux conditions | De 1 € à 38 120 € | 15 % | 15 % |
Au-dessus de 38 120 € | 26,5 % | 25 % | |
Autres sociétés avec moins de 250 M€ | Sur la totalité du résultat | 26,5 % | 25 % |
Sociétés réalisant plus de 250 M€ | Sur la totalité du résultat | 27,5 % | 25 % |
(1) Conditions exposées au début de cet article
