En principe, les résultats fiscaux imposables sont déterminés à l’issue de chaque exercice comptable. Mais il existe quelques exceptions.
Les résultats des entreprises individuelles imposés à l’impôt sur le revenu, ou les résultats des sociétés imposés à l’impôt sur les sociétés, correspondent aux résultats fiscaux déterminés à l’issue de chaque exercice comptable.
En principe, un exercice comptable doit être arrêté au moins une fois au cours d’une année civile, et faire l’objet d’une imposition. Des circonstances exceptionnelles font que, parfois, cela n’est pas le cas.
Nous allons voir comment sont imposés les résultats dans ces différentes situations, après avoir précisé quelques principes relatifs à la date de clôture et à la durée d’un exercice.
Comment sont fixées la date de clôture et la durée d’un exercice ?
Lors de la création d’une entreprise individuelle, l’exploitant fixe librement la date de clôture de son exercice. Lors de la création d’une société, elle est fixée par les associés dans les statuts.
À l’exception de la plupart des activités libérales dont les comptes sont établis au titre d’une année civile, c’est-à-dire au 31 décembre de chaque année, la date de clôture d’un exercice n’est pas obligatoirement fixée au 31 décembre de chaque année. Elle peut être fixée à d’autres dates, en fonction de divers critères, par exemple :
- la date anniversaire de la création de l’entreprise (ex : le 31 mars de chaque année pour une entreprise qui a débuté son activité en avril),
- la fin de la saison pour une entreprise saisonnière (ce choix s’avère souvent plus judicieux car dans ce cas les résultats sont le reflet exact de la saison, le volume des stocks à inventorier est au plus bas voire nul, toutes les indemnités dues au personnel saisonnier ont été réglées, etc).
En cours de vie de l’entreprise individuelle ou de la société, l’entrepreneur individuel ou les associés peuvent décider de modifier la date de clôture de l’exercice soit exceptionnellement pour un exercice, soit de manière définitive pour les exercices à venir.
Que ce soit en début d’activité ou lors d’une modification ultérieure, des formalités doivent être accomplies par l’exploitant de l’entreprise individuelle ou le dirigeant d’une société afin d’informer l’administration fiscale de la date de clôture fixée ou modifiée.
La durée d’un exercice comptable est normalement de douze mois. Mais certaines situations évoquées précédemment (création de l’activité, changement de date de clôture d’exercice) peuvent conduire, exceptionnellement :
- à une durée d’exercice inférieure ou supérieure à douze mois,
- à l’absence d’exercice clos au cours d’une année civile, ou bien, inversement, à la clôture de deux exercices au cours de la même année civile.
Comment sont imposés les résultats lorsqu’un seul exercice est clos au cours d’une année civile ?
Normalement, un seul exercice est clos au cours d’une année civile. Le résultat imposé est le bénéfice fiscal réalisé pendant l’exercice comptable clos, quelle que soit sa date de clôture (31 décembre ou autre), et quelle que soit sa durée.
Comment sont imposés les résultats lorsqu’aucun exercice n’est clos au cours d’une année civile ?
Exceptionnellement, il peut s’avérer qu’une entreprise individuelle ou une société ne clôturent aucun exercice au cours d’une année civile (nous verrons quelques exemples un peu plus loin).
Dans ce cas, un arrêté provisoire des comptes doit être fait pour qu’un résultat fiscal intermédiaire soit déterminé et que l’imposition correspondante puisse être appelée. À cette occasion un bilan, un compte de résultat, une liasse fiscale et une déclaration de résultats sont établis et envoyés à l’administration.
L’arrêté provisoire porte sur la période allant de la date de clôture du précédent exercice (ou bien du commencement de l’exploitation pour une entreprise nouvellement créée) jusqu’au 31 décembre de l’année civile considérée.
À titre dérogatoire, pour les sociétés nouvellement créées, un arrêté provisoire ne doit être réalisé qu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création, et si aucun exercice n’a été clos depuis le début de leur activité.
Pour les entreprises individuelles, le résultat fiscal intermédiaire déterminé par l’arrêté provisoire sera compris dans les revenus imposables de l’exploitant au titre de cette année civile. Pour les sociétés, il donnera lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés.
Exemple 1 :
Une entreprise individuelle a débuté son activité le 1er juillet 2018. L’exploitant a décidé que son exercice se clôturerait le 30 juin de chaque année. Un arrêté provisoire a dû être fait pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018. Le résultat fiscal correspondant qui s’est élevé à 10 000 € a été compris dans les revenus imposables 2018 de l’exploitant.
Exemple 2 :
Une société clôture habituellement ses comptes le 31 octobre de chaque année. Le dernier exercice clos est le 31 octobre 2018. En août 2019, les associés ont décidé de modifier la date de clôture et de la fixer au 31 mars de chaque année. À titre exceptionnel l’exercice 2018/2019 est prolongé de cinq mois. Il ne sera donc pas clôturé le 31 octobre 2019, mais le 31 mars 2020. Un arrêté provisoire devra être fait pour la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2019. Le résultat fiscal correspondant donnera lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés.
Exemple 3 :
La société X a débuté son activité le 1er juin 2019. Les associés ont décidé de fixer à 13 mois la durée du premier exercice, et de le clôturer le 30 juin 2020. Compte tenu de la règle dérogatoire, aucun arrêté provisoire ne sera nécessaire au 31 décembre 2019.
La société Y a également débuté son activité le 1er juin 2019. Mais ses associés ont eux décidé de fixer à 22 mois la durée du premier exercice, et de le clôturer le 31 mars 2021. Un arrêté provisoire devra être fait pour la période du 1er juin 2019 au 31 décembre 2020. Le résultat fiscal correspondant donnera lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés.
Lors de l’établissement du bilan, du compte de résultat, de la liasse fiscale et de la déclaration de résultats arrêtés à la date de clôture de l’exercice, les résultats fiscaux déterminés lors de l’arrêté provisoire viennent en déduction des résultats fiscaux de l’exercice.
Exemple 1 (suite) :
Le résultat fiscal de l’exploitation individuelle pour l’exercice allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 s’est élevé à 25 000 €. Par conséquent, compte tenu de l’arrêté provisoire établi au 31 décembre 2018, l’exploitant comprendra un montant de 15 000 € (25 000 € – 10 000 €) dans ses revenus imposables 2019.
Comment sont imposés les résultats lorsque plusieurs exercices sont clos au cours d’une année civile ?
Chaque exercice donne lieu à l’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat, d’une liasse fiscale et d’une déclaration de résultats.
Pour les entreprises individuelles, les résultats fiscaux des exercices clos au cours d’une même année civile sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de ladite année.
Pour les sociétés, chaque déclaration de résultats donne lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés correspondant.
Exemple 4 :
La date de clôture de l’exercice d’une entreprise individuelle est fixée au 31 mars de chaque année. La dernière déclaration de résultats a été déposée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019. L’exploitant individuel a cessé son activité le 31 octobre 2019. Une nouvelle déclaration devra être établie pour l’exercice allant du 1er avril 2019 au 31 octobre 2019. Les revenus imposables 2019 de l’exploitant comprendront les résultats fiscaux des exercices clos aux 31 mars, ainsi que ceux de l’exercice clos le 31 octobre 2019.
