Un décret du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle sur les documents et correspondances à usage professionnel.
Quelles sont les implications de ces obligations ?
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai dernier.
Il s’applique de plein droit à toutes les entreprises individuelles existantes.
Un décret du 28 avril dernier précise les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel (factures, bons de commande, tarifs, documents publicitaires…).
Depuis le 15 mai, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (article R 526-27 du Code du commerce).
Par ailleurs, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir cette dénomination dans son intitulé.
Décret n° 2022-725 du 28.04.2022 – JO du 29.04.2022
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