Un rapide rappel sur l’option elle-même
L’option pour l’impôt sur les sociétés n’est ouverte qu’aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition.
Elle doit être déposée dans les trois premiers mois de l’exercice et prend effet au 1er jour de cet exercice.
Elle doit être adressée au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement et indiquer :
- la dénomination de l’entreprise ;
- son adresse ;
- les prénoms, nom, adresse et signature de l’entrepreneur.
L’option pour l’IS est révocable les cinq premières années puis devient irrévocable.
L’option est assimilée à un apport en société
Il faut garder à l’esprit que l’entrepreneur opte avant tout pour l’assimilation fiscale de son entreprise individuelle à une société unipersonnelle. Ce choix se double automatiquement d’une option pour l’IS.
L’administration fiscale tire toutes les conséquences de cette assimilation. Pour elle, l’option équivaut à la création d’une société sur le plan fiscal.
Si l’option est effectuée dès la création de l’entreprise, l’administration l’analyse comme une création directe de société. Cela peut avoir un impact si le créateur décide d’inscrire à son bilan des biens figurant jusqu’alors dans son patrimoine privé (véhicules, immeubles…).
Si l’option est effectuée par un entrepreneur déjà en activité, l’administration considère que l’option équivaut, sur le plan fiscal, à un apport en société de son entreprise individuelle.
Par conséquent, l’entrepreneur doit constater la cessation fiscale de son entreprise individuelle et en tirer l’ensemble des conséquences.
La cessation (fiscale) d’activité de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle, déjà en activité, qui opte pour l’IS doit constater une cessation d’activité sur le plan fiscal.
Outre le bénéfice de son dernier exercice passible de l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur doit déclarer :
- Les bénéfices en sursis d’imposition. Il s’agit de toutes les sommes dont l’imposition a été différée ou étalée (provisions, subventions…).
- Les plus-values relatives à l’actif immobilisé.
La déclaration des plus-values implique avant tout que les actifs immobilisés soient évalués à la date d’effet de l’option. Cela induit notamment la nécessité d’évaluer le fonds commercial et plus généralement les valeurs incorporelles.
Si ces évaluations font apparaître des plus-values, l’entrepreneur peut se trouver dans trois situations :
- il est chanceux car il peut bénéficier d’une exonération. Il s’agit là essentiellement des entrepreneurs qui remplissent les conditions de l’exonération réservée aux petites entreprises qui ont au moins cinq ans d’activité. Attention néanmoins, car cette exonération ne s’applique pas aux cotisations sociales qui sont dues sur certaines plus-values ;
- il est moins chanceux et doit opter pour un report et/ou un étalement des plus-values. Toujours en se basant sur les règles de l’apport en société, l’administration admet que l’entrepreneur puisse appliquer le mécanisme de report/étalement propre à ce type d’opération. Dans ce cas, il faudra opter, idéalement dans le courrier d’option pour l’IS ;
- il est malchanceux et doit taxer ses plus-values.
Pas de doute, il est essentiel de savoir dans quel cas l’entrepreneur se situe avant de réaliser l’option.
Et pour les biens qui proviennent du patrimoine privé ?
Si l’entrepreneur décide d’inscrire au bilan des biens qui proviennent de son patrimoine privé, le texte prévoit un mécanisme spécifique. Attention, ce régime est réservé aux biens utiles à l’activité professionnelle.
Cette situation peut se présenter pour un entrepreneur qui opte à l’IS dès son début d’activité. Elle peut également concerner un entrepreneur, déjà en activité, qui va inscrire un bien supplémentaire à son bilan.
Dans ce cas, les biens provenant du patrimoine privé sont réévalués en vue de leur inscription au bilan. Si une plus-value privée latente est constatée, elle n’est pas taxée immédiatement. Elle le sera ultérieurement lors de la vente du bien.
Beaucoup d’incertitudes sur la transmission de l’entreprise individuelle à l’IS
Si l’administration a été assez précise sur les conséquences immédiates de l’option pour l’IS, elle est restée beaucoup plus floue sur la transmission (ou la restructuration) de l’entreprise.
Les conséquences fiscales de ces opérations ont été à peine évoquées dans le bulletin officiel des impôts, laissant planer une insécurité fiscale sur le futur des entrepreneurs qui optent pour l’IS.
Nous vous suggérons de prendre conseil auprès de votre expert-comptable avant toute modification.
