Il n’est pas rare qu'un chef d’entreprise fasse appel à un membre de sa famille pour l’assister dans son activité. Toutefois, cette pratique n’est pas sans risque.
Qu’est-ce que l’entraide familiale ?
L’entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination.
Elle doit donc être bénévole et ponctuelle. En aucun cas, elle doit donner lieu à rémunération.
L’entraide familiale ne concerne que les parents du 1er degré et les parents collatéraux.
Sont donc concernés :
- Les ascendants (père/mère) et descendants (fils/fille) directs travaillant l’un pour l’autre ;
- Les collatéraux directs (frère/sœur) travaillant l’un pour l’autre ;
- Les neveux et nièces ;
- Les conjoints, sous réserve d’adoption d’un des trois statuts particuliers.
L’entraide familiale est plus facilement admise entre conjoints car le Code civil (article 212 et suivants) prévoit pour des époux un devoir d’assistance et de secours, ainsi qu’une contribution aux charges du mariage.
Depuis la loi PACTE de 2019, le chef d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle exercée par son conjoint de manière régulière dans l’entreprise, ainsi que le statut sous lequel le conjoint souhaite l’exercer : conjoint collaborateur, salarié ou associé.
L’entraide familiale ne peut donc être retenue que si le conjoint n’a pas choisi l’un de ces statuts au préalable.
Les limites de l’entraide familiale
L’aide apportée ne doit pas se substituer à un poste de travail indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. Il est toléré qu’une personne puisse travailler pour un membre de sa famille sans qu’un contrat de travail n’ait été conclu.
Toutefois, cette entraide ne doit pas être abusive. Elle doit recouvrir un caractère occasionnel et spontané, et ne donner lieu à aucune rémunération. L’activité ne doit pas être assimilée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’une relation de travail. Ainsi, la jurisprudence considère qu’une participation durable, régulière et permanente à l’activité de l’entreprise excède les limites de l’entraide familiale. Il en est de même en cas d’embauche d’un membre de la famille dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel (par exemple), alors que la durée réelle de travail s’avère importante.
Les sanctions encourues ?
Si l’existence d’un lien de subordination est constatée, l’entraide sera requalifiée en relation salariale avec l’établissement d’un contrat de travail à durée indéterminée.
L’employeur encourt ainsi le risque d’être reconnu coupable de travail totalement ou partiellement dissimulé.
Il s’expose à des sanctions pénales, administratives ou civiles comme :
- Une condamnation pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- L’annulation de certaines mesures d’exonération ou de réduction de cotisations et contributions sociales ou encore la perte d’aides publiques.
La requalification en contrat de travail entraine un redressement de cotisations et contributions sociales. Il est normalement calculé « au réel », toutefois sa mise en œuvre est généralement impossible faute d’éléments permettant de calculer le montant exact des rémunérations dissimulées. L’Urssaf procède donc à une taxation / redressement forfaitaire.
En conclusion, l’entraide familiale est une pratique courante dans les petites entreprises qui n’est pas sans risque...
