Toutes les associations doivent-elles publier leurs comptes annuels au Journal officiel ?
Quelles associations doivent publier leurs comptes ?
En application de l’article L. 612-4 du Code de Commerce, toute association qui reçoit annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € doit assurer la publication de ses comptes.
Sont également concernées les associations qui ont perçu plus de 153 000 € de dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Quels documents doivent être publiés ?
Ces associations doivent publier leurs comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le rapport du commissaire aux comptes doit également être publié.
Comment et où publier les comptes ?
La publicité s’effectue, moyennant rémunération pour service rendu, directement sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html), dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur ce site.
Dans quel délai la publication doit-elle avoir lieu ?
La publication doit intervenir dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe statutaire délibérant.
Exemple : les comptes clos au 31 décembre N ont été approuvés le 30 juin N+1. Ils doivent donc être publiés au plus tard le 30 septembre N+1.
Quelles sont les sanctions en cas de non dépôt ?
L’article L. 612-4 du Code de commerce prévoit une contrainte sous astreinte pour défaut de publication des comptes : à la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants des associations d’assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer cette publicité des comptes.
Si aucune sanction légale directe n’est prévue, le défaut de publication des comptes peut malgré tout être préjudiciable pour l’obtention de subventions : l’association qui n’aura pas publié ses comptes ne pourra communiquer à l’organisme financeur, pour le dossier de demande de subvention, la référence de la publication sur le site internet des journaux officiels de ces documents.
