Avertissement : cet article se contentera de traiter de la situation des entreprises qui achètent des biens en provenance de l’Union européenne. Le régime applicable aux particuliers (consommateurs) ne sera pas évoqué.
De la même manière, cet article présente les règles générales. Il existe quelques régimes particuliers avec des règles dérogatoires qui ne seront pas évoqués.
Le vendeur réalise une livraison intracommunautaire exonérée
Lorsqu’une entreprise française achète des biens auprès d’un fournisseur établi dans l’Union européenne, ce dernier va vérifier deux points :
- que les biens sont effectivement livrés en France et,
- que l’acquéreur lui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Si ces conditions sont remplies, le vendeur va exonérer l’opération de TVA et délivrer à l’acheteur une facture qui indique qu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire exonérée.
Par conséquent, la vente va être réalisée hors TVA.
L’acquéreur français doit taxer une acquisition intracommunautaire
L’acheteur a payé le bien hors taxe et la TVA applicable est la TVA française.
Il va donc devoir, lui-même, taxer le bien qu’il a acquis sans TVA. L’opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire.
L’acquéreur français va calculer la TVA française sur la valeur hors taxe du bien acquis et la déclarer comme une TVA collectée.
Deux cas vont alors se présenter :
- Cas n° 1 : l’entreprise française dispose d’un droit à déduction intégral de la TVA (situation de la majorité des entreprises).
Elle va alors pouvoir déduire cette TVA qu’elle collecte elle-même.
Au final, dans ce cas, l’entreprise française collecte et déduit le même montant de TVA. L’opération est neutre.
Pour autant, il est indispensable pour l’entreprise française de bien retracer ces deux opérations dans sa déclaration de TVA en taxant l’acquisition et en déduisant la TVA.
A défaut, elle est passible d’une amende égale à 5 % du montant de la TVA déductible.
- Cas n° 2 : l’entreprise n’a pas le droit de déduire la TVA (ou le bien acquis est exclu de tout droit à déduction).
Elle collecte alors la taxe, sans la déduire.
Sur le plan de la TVA, cela place l’entreprise dans une situation comparable à celle qui aurait été la sienne si elle avait acquis le bien auprès d’un fournisseur français.
Remarque : ces règles s’appliquent, que le bien soit destiné à être revendu, ou qu’il s’agisse d’une immobilisation pour l’acquéreur.
L’acquéreur peut avoir à déposer une déclaration d’échanges de biens (DEB)
Cette déclaration combine une fonction statistique et une fonction fiscale.
Les entreprises françaises qui s’approvisionnent auprès de fournisseurs établis dans l’Union européenne réalisent des opérations appelées « introductions » en droit douanier.
Si le montant de ces introductions dépasse 460 000 € par an, l’acquéreur français doit déposer cette déclaration d’échanges de biens auprès du service des douanes.
