Trucs et astuces pour bien vendre son fonds de commerce

Est-il conseillé de se faire assister pour signer un compromis de vente ?

Oui bien entendu, mais tout est une question de timing – du compromis à la vente définitive.

Premier conseil : pour bien vendre ou bien acheter un fonds de commerce, ne vous précipitez pas et n’hésitez pas à demander conseil à un avocat. Ce professionnel vous aidera à avoir une bonne visibilité des questions et réponses auxquelles vous pourriez être confronté. Il vous donnera également toutes les clés pour bien réussir votre négociation et sécuriser votre transaction.

N’oubliez pas, le compromis vaut vente ! …. Tout ce que vous n’aurez pas prévu, en vous disant « on verra ça au moment de la vente » pourra être source de renégociation du prix.

Exemple : la problématique du stock - Bien entendu, vous avez arrêté un prix de stock, mais avez-vous prévu une méthode d’inventaire de stock ? Y a-t-il un stock dormant ? Le stock est-il repris au prix de la facture d’achat ? Y a-t-il une décote sur une partie des articles ?

Quels sont les documents à réunir avant d’aller voir son avocat ? Quels-sont ceux nécessaires à la signature du compromis de vente ?

1 - Il s’agit d’abord de circonstancier le fonds de commerce : par exemple tabac-presse, papeterie, journaux et articles de presse, jeux de grattage de la Française des Jeux, vente de confiserie, gérance d’un débit de tabac.

Ensuite dans la répartition du prix de vente qui a été défini,

• la part des éléments incorporels : la clientèle, le droit au bail, mais également le droit à la gérance du débit de tabac, le droit de présentation à la Française des Jeux,
• la part des éléments corporels : la valeur de vos agencements, mobilier et matériel,
• le stock.

2 – les éléments obligatoires qui doivent figurer dans le compromis

• Le chiffre d’affaires des 3 derniers exercices d’exploitation du fonds et les résultats d’exploitation,
• Les horaires d’ouverture,
• Le droit au bail : le montant du loyer, la durée restant à courir du bail …

3 – la liste des contrats conclus pour l’exploitation du fonds (ex : les contrats de maintenance – les contrats d’assurance),
4 – et enfin la liste du personnel salarié.

Je sais que mon point de vente nécessite quelques travaux, pour autant je ne veux pas baisser mon prix de vente ; comment faire ?

Il faudra réaliser une liste des agencements, mobiliers et matériels car ils doivent faire l’objet d’un inventaire dressé contradictoirement entre les parties avant la signature du compromis.

Acheteur et vendeur doivent y donner une valeur (hormis la valeur nette comptable – bien souvent – tout le matériel est amorti).

Cet inventaire doit être fait préalablement à la vente pour éviter toute interférence sur le prix.

Le point de vente est vendu et le prix a été fixé en considération de ces éléments chiffrés d’où la répartition du prix entre éléments corporels et incorporels.

Mon acquéreur ne veut pas reprendre tout le personnel salarié, comment faire ?

Cette question doit elle aussi être soulevée avant la signature du compromis.

EN PRINCIPE : le personnel salarié suit la vente du fonds, il est attaché au fonds de commerce et c’est d’ordre public.

Alors comment faire ? Il faut préalablement s’entendre sur la rupture de certains contrats. Le coût doit être supporté par l’acheteur ce qui revient à une charge augmentative du prix de cession - et il faudra faire des calculs précis.

Comment faire pour vérifier la capacité financière de mon acquéreur ?
Un compromis est toujours signé sous condition suspensive d’obtention de prêt – et là l’avocat en rédigeant la clause relative à la condition suspensive va poser des questions très précises :

• L’apport de l’acquéreur « … de ses deniers personnels … »
• Le montant du prêt – et ses conditions – de taux et de durée
• Y-aura-t-il des garanties …

ET SURTOUT l’avocat va fixer des délais quant au dépôt du dossier de prêt – de l’obligation d’en informer le vendeur – et de fournir tout justificatif d’obtention avant tout déblocage. C’est aussi lui qui appréhendera les délais à fixer entre le compromis et la signature de l’acte définitif de vente du fonds.