Depuis 2006, il existe plusieurs régimes d’exonération des plus-values. Chacun de ces régimes répond à ses propres conditions. L’un d’entre eux est spécifiquement dédié à la transmission d’entreprises ou de branches d’activité. La loi de finances pour 2022 vient d’en élargir l’application de manière opportune.
Un régime dédié aux transmissions d’entreprises
Parmi les différents régimes d’exonération des plus-values existants, il y en a un spécifiquement dédié aux transmissions d’entreprises (codifié à l’article 238 quindecies du Code général des impôts).
Ce régime permet aux exploitants de céder l’ensemble de leur l’entreprise, ou une branche complète d’activité, en franchise d’impôt.
Il peut s’agir :
- d’une transmission d’entreprise individuelle ;
- de la cession de son activité par une société (qu’elle soit soumise ou non à l’impôt sur les sociétés) ;
- de la transmission de droits sociaux lorsque la société n’est pas soumise à l’IS (ex : les sociétés civiles professionnelles du secteur libéral ou bien encore certaines EURL).
Comme souvent, le texte pose des conditions d’application
La transmission doit porter sur une véritable entreprise, avec une activité opérationnelle. À l’inverse, les activités de gestion de patrimoine ne sont pas concernées.
Par exemple : une société civile immobilière dont l’activité se limite à louer des immeubles ne peut pas appliquer cette exonération.
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
La transmission doit porter sur l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation de l’entreprise ou de la branche d’activité. Selon la jurisprudence, cette exigence peut également concerner certains moyens humains de l’entreprise (avec le transfert de salariés au repreneur notamment).
Enfin, et c’est une particularité de ce dispositif, il est applicable aussi bien en cas de donation (ou de succession) qu’en cas de vente. Il peut ainsi être utilisé dans les transmissions familiales.
Remarque : le texte prévoit des clauses anti-abus destinées à éviter ou à limiter les stratégies de « vente à soi-même » réalisées avec le concours de sociétés interposées.
Les seuils d’application du régime sont significativement augmentés
Ce régime d’exonération reste réservé à la transmission d’entreprises dont la valeur ne dépasse pas certains seuils.
Et c’est à ce niveau que la loi de finances pour 2022 apporte une nouveauté bienvenue. Elle augmente de manière notable les seuils d’application de l’exonération :
- le seuil d’exonération totale des plus-values est porté à 500 000 € (au lieu de 300 000 € auparavant) ;
- le seuil d’exonération partielle est porté à 1 million d’€ (au lieu de 500 000 €).
Pour faire court, si le prix de l’entreprise ne dépasse pas 500 000 €, l’exonération fiscale des plus-values est totale (attention, sur certaines plus-values les cotisations sociales restent dues).
Si le prix est compris entre 500 000 € et 1 million d’€, l’exonération est partielle et proportionnelle (en fonction du dépassement du seuil de 500 000 €).
Par exemple : une entreprise cédée pour un prix de 600 000 € va bénéficier d’une exonération de 80 % du montant des plus-values.
Cette nette augmentation des seuils va avoir deux conséquences :
- certaines entreprises vont pouvoir bénéficier d’une exonération partielle alors qu’elles en étaient exclues avant ;
- d’autres qui ne pouvaient prétendre qu’à une exonération partielle vont désormais profiter d’une exonération totale.
Remarque : le texte redéfinit également la valeur des éléments à prendre en compte pour apprécier le seuil.
Cette nouvelle définition est moins favorable que la précédente. Elle conduit notamment à prendre en compte la valeur des stocks et des créances commerciales transmises en même temps que le fonds de commerce. Jusqu’alors, ces sommes n’étaient pas retenues pour l’appréciation du seuil.
Elle pourrait également se révéler pénalisante en cas de vente concomitante d’un immeuble professionnel.
Attention ! Le nouveau texte apporte néanmoins une restriction lorsque la vente est consentie par une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
L’exonération des plus-values doit désormais être prise en compte dans le plafond des aides d’Etat fixé au niveau européen (plafond dit des « aides de minimis »). Dans certains cas, cette règle peut limiter l’effet de l’exonération.
