Qui dit transmission, dit changement de propriétaire. Comme toujours dans ce cas, le trésor public réclame son dû…
La transmission d’une entreprise, quelle qu’en soit la forme, n’est jamais neutre fiscalement et peut entraîner une cascade d’impositions, tant pour celui qui transmet (incidences en matière de plus-values, d’IRPP et d’IFI), que pour celui qui poursuit l’exploitation (droits d’enregistrements ou de mutation).
La fiscalité de la transmission de l’entreprise se caractérise par :
1. Sa complexité
Il existe de multiples cas qui dépendent :
- du mode de transmission choisi (à titre onéreux ou gratuit),
- du statut juridique de l’entreprise transmise (entreprise individuelle ou société),
- de la composition des actifs de l’entreprise transmise (actif immobilier, fonds de commerce ou autres éléments mobiliers),
- de la nature du droit transmis (pleine propriété ou usufruit),
- du lien de famille (héritier ou non-parent).
La liste de tous les paramètres qui peuvent influer sur le coût fiscal d’une transmission d’entreprise est longue à établir. Cette législation hyper sophistiquée, que seuls des contribuables avertis maîtrisent, imposera le recours aux conseils (expert-comptable et avocats) qui œuvrent habituellement dans ce genre d’opérations.
2. Le montant des droits à acquitter
Les droits de mutation à acquitter sont d’autant plus élevés que l’héritage ou la donation est importante et la parenté avec le donateur ou le défunt éloignée.
Ils se calculent sur la part nette de chaque héritier ou donataire après application d’un abattement.
Ils peuvent représenter jusqu’à 60% de la valeur du bien transmis, et peuvent constituer un obstacle de taille. Nombre d’entreprises disparaissent car les héritiers ne peuvent assumer la charge des droits de succession.
À la différence des droits d’enregistrement exigibles en matière de mutation à titre onéreux, les droits de mutation à titre gratuit sont identiques quelle que soit la nature du bien transmis (immeubles, parts sociales, fonds de commerce).
Des dispositifs d’exonération partielle de droits de mutation (appelés engagements DUTREIL) peuvent, sous conditions, permettre d’exonérer partiellement (pour les ¾ de leur valeur) les transmissions d’entreprises exploitées sous forme individuelle ou au travers d’une société.
Dans tous les cas, la transmission de l’entreprise doit faire l’objet d’une planification organisée en recherchant les solutions fiscales les moins onéreuses.
Notre cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats vous conseille et vous donne toutes les solutions pour appréhender le coût fiscal de votre transmission d’entreprise.
