Les professionnels de l'entretien ou la réparation de véhicules doivent, depuis 1er janvier 2017, offrir aux consommateurs la possibilité d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Le non-respect de cette obligation peut être sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette obligation, prévue par la loi transition énergétique du 17 août 2015, a été précisée par le décret du 30 mai 2016 qui a défini la notion de pièces issues de l'économie circulaire, listé les catégories de pièces concernées et les cas de dispense.
Les modalités d’information du consommateur viennent d’être fixées par un arrêté du 8 octobre 2018.
Observations : les professionnels disposent d’un délai pour se préparer à l’application du dispositif ; les dispositions arrêtées entrant en vigueur le 1er avril 2019. |
Un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, au niveau de l'entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous, informe le consommateur de la possibilité de choisir l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire.
L’affichage précise la liste des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel est dispensé de les proposer.
Le cas échéant, ces informations doivent figurer sur le site internet du professionnel.
Avant même que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel doit recueillir, sur support durable, le choix du consommateur d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire. Une mention claire et lisible précise alors que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix ».
Si plusieurs pièces issues de l’économie circulaire sont disponibles pour remplacer une même pièce défectueuse, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur.
La réglementation prévoit des cas de dispense, notamment lorsque les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai contractuel d'immobilisation du véhicule, ou si ces pièces pourraient présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière. Dans ce cas, le professionnel indique, sur support durable, le motif légitime de son impossibilité de proposer au consommateur des pièces issues de l’économie circulaire.
Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur.
