Mais l’impression et la remise des tickets de caisse doivent être réalisées si le client le demande.
Face à cette évolution pour les professionnels et leurs clients, divers facteurs sont à prendre en considération, notamment, les nouvelles conditions de remise des tickets de caisse, l’information des consommateurs, les impacts sur les logiciels de caisse, et dans certains cas, les conséquences sur la protection des données personnelles des clients.
Qu’est ce qui change réellement ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, actuellement, la réglementation n’impose pas la remise systématique d’un ticket de caisse, sauf pour certains secteurs d’activités visés par une obligation particulière :
- la remise d’une note est obligatoire pour toute prestation de services fournie par un professionnel à un particulier d'un montant supérieur ou égal à 25 € TTC ;
- il en est de même, quel que soit le montant, pour les prestations fournies par certains secteurs d’activité (travaux immobiliers effectués pour des particuliers, bâtiment et équipement de la maison, hôtels, restaurants…) ;
- un ticket de caisse doit être obligatoirement délivré pour certaines professions : vente de viande de boucherie et charcuterie (justification du poids et du prix total du morceau ou du produit vendu), billetteries de spectacles, de discothèques et cafés-dansants.
Aujourd’hui déjà, le ticket de caisse doit être délivré si l’acheteur le demande.
Le nouveau texte applicable à compter du 1er août 2023 interdit l’impression et la distribution systématiques des tickets de caisse.
Néanmoins, l’impression du ticket de caisse sous forme papier demeurera une obligation si le consommateur en fait la demande.
Les secteurs d’activité visés ci-dessus continueront à être soumis à leurs obligations spécifiques.
Quels sont les documents concernés ?
Les tickets concernés sont :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
- les tickets émis par des automates,
- les tickets de cartes bancaires,
- les bons d’achats et tickets promotionnels ou de réductions.
En revanche, ne sont pas concernés :
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne par exemple les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D 211-6 du Code de la consommation,
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti ou soumises à un régime de préautorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur,
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service,
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Comment informer le consommateur de ces nouvelles modalités ?
Le consommateur doit être informé que l’impression et la remise du ticket de caisse sont réalisées uniquement à sa demande. Cette information s’effectue par voie d'affichage à l'endroit du paiement. Elle doit être lisible et compréhensible.
Vous pouvez d’ores et déjà sensibiliser votre clientèle à ces nouvelles modalités en les portant à sa connaissance avant l’entrée en application de la loi.
Quelles alternatives pouvez-vous proposer à vos clients ?
Vous devez être en mesure d’imprimer le ticket de caisse sur l’instant pour les clients qui en font la demande.
S’ils l’acceptent, vous pouvez leur proposer une solution alternative d’envoi dématérialisé et selon différentes techniques :
- envoi par SMS,
- envoi par e-mail,
- envoi sur l’application carte bancaire,
- scan d’un QR code avec leur smartphone, pour récupération du ticket de caisse sur une page web.
À savoir : si le client en fait la demande, vous ne pouvez pas refuser l’impression du ticket, même si ce dernier lui a été envoyé par voie dématérialisée.
L’envoi d’un ticket de caisse dématérialisé peut devenir une force marketing en l’utilisant comme canal de communication commerciale (messages promotionnels, ventes privées, etc.).
Quels changements pour votre logiciel de caisse ?
Les obligations concernant votre logiciel de caisse ne changent pas par rapport à celles qui existent aujourd’hui.
Rappel : votre logiciel ou système de caisse informatisé doit satisfaire aux conditions d’inaltérabilité et de sécurisation. À cette fin, vous devez disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse.
Compte tenu de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse, votre système de caisse doit vous permettre de faire ces impressions à la demande. C’est généralement le cas avec les systèmes de caisse actuels.
Vous pouvez vous rapprocher de votre éditeur de logiciel si vous souhaitez intégrer de nouvelles fonctionnalités telles que la collecte des données commerciales relatives aux clients, l’envoi dématérialisé des tickets, etc.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller FIDUCIAL qui vous orientera vers les solutions FIDUCIAL les mieux adaptées à vos besoins.
Quelles conséquences sur la protection des données personnelles ?
La collecte des données pour les envois dématérialisés et l’exploitation marketing pouvant en découler sont encadrées.
Le consommateur doit donner son consentement explicite pour que ses coordonnées soient intégrées au fichier clients, conformément aux obligations imposées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous devez veiller au respect de cette règle.
Pour d’autres informations, rendez-vous sur 10 questions-réponses de l’Institut Nationale de la Consommation.