Les nouvelles mesures d'aide - décembre 2020

Quelles sont les mesures pour soutenir votre trésorerie dans cette crise  du Covid-19 ? (3mn28)

La plupart des mesures d'aide aux entreprises sont nées lors du premier confinement mais ont évolué avec le temps.

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) (3mn36)

Ce prêt, né au mois de mars 2020 et initié par l'Etat pour soutenir la trésorerie impactée par l’arrêt brutal de l’activité, a les caractéristiques suivantes :

• S’élève à 25 % maximum du CA HT du dernier exercice clos

• Cas particulier : dans le cas d’une activité saisonnière, les 3 meilleurs mois de CA sont retenus comme montant maximum du PGE & dans le cas d’une entreprise nouvelle, sont retenues les 2 premières années de masse salariale estimées

• Initialement créé pour une demande faite entre le 16/03/2020 et le 31/12/2020, la date buttoir a été reportée au 30/06/2021, il est donc possible de demander, jusqu’à cette date, un montant complémentaire si vous avez déjà souscrit une partie de votre PGE

• Remboursable sur une durée globale de 6 années, c’est-à-dire que ces 6 ans inclus un différé qui peut être de 12 ou de 24 mois

• Garanti par l’État à hauteur de 90 % (capital + intérêt + accessoires)

• Taux d’intérêt compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement

• Nécessite d’évaluer au plus juste ses besoins et d’anticiper votre capacité de remboursement, vous pouvez faire plusieurs demandes jusqu’au 31/06/2021 (droit à tirage)

Les entités éligibles :

• Les entreprises, personnes morales ou physiques

• Les associations ou fondations ayant une activité économique

• Les SCI de construction-vente ou détenues par des sociétés de placements immobilier

• les personnes morales ou physiques faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par un tribunal après le 1er janvier 2020

Les démarches :

Étape 1 : demande de prêt à la banque

Étape 2 : pré-accord de la banque après examen du dossier

Étape 3 : obtention d’un identifiant auprès de Bpifrance pour remise à la banque

Étape 4 : validation de l’accord de prêt par la banque

Le prêt participatif de l’État (entreprises de moins de 50 salariés) (8mn12)

Ce prêt, mis en place en partie pour compenser le Prêt Garanti par l'Etat, possède différentes caractéristiques :

• le prêt est octroyé jusqu’au 31/12/2020

• le montant maximum est de 100 000 € (20 000 € pour l’agriculture, 30 000 € pour l’aquaculture et la pêche)

• le taux d’intérêt est de 3,5% minimum

• le remboursement se fait sur 7 ans maximum, comprenant un différé possible de 12 mois

Les entités éligibles :

• Les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des banques (exemple : refus de PGE ou PGE insuffisant)

• Les entreprises justifiant de perspectives réelles de redressement de leur exploitation

Les démarches :

Solliciter votre Codefi (Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises du Département)

Les autres financements proposés par Bpifrance (Atout, Rebond, Participatif) (9mn18)

Prêt Atout

Le prêt Atout est un prêt à taux fixe ou variable proposé par Bpifrance, en partenariat financier avec une banque et destiné aux entreprises de la plupart des secteurs d’activité, hors immobilier et hors entreprises en difficultés.

Son montant peut aller de 50 000 € jusqu’à 5 000 000 € pour les TPE/PME et de 30 000 000 € pour les ETI.

Sa durée est de 3 à 5 ans avec une possibilité de différé de remboursement de 12 mois.

Prêt Rebond

Le prêt Rebond est un prêt à taux fixe préférentiel proposé par Bpifrance en partenariat avec les régions et destiné aux PME de la plupart des secteurs d’activité, hors immobilier.

Son montant peut aller de 10 000 € à 300 000 €.

Sa durée est de 7 ans avec possibilité de différé de remboursement de 24 mois.

Ce prêt a également eu une variante, le prêt Rebond « Full Digital » destiné aux entreprises ayant un CA inférieur à 750 000 €. Cette variante offrait un prêt allant de 10 à 50 000 € avec un taux de 0 %.

Autre aide : le prêt tourisme

Le prêt tourisme est un prêt à taux fixe destiné aux entreprises du secteur du tourisme, et en particulier les hôtels et les restaurants.

Son montant peut aller de 50 000 € à 2 000 000 €.

Sa durée est de 10 ans avec un différé d’amortissement de 2 ans.

Report de paiement des impôts directs (12mn49)

Par une déclaration, le Gouvernement a indiqué que les entreprises confrontées à des difficultés de règlement de leurs impôts direct peuvent en demander le report. Le report doit être demandé au Service des impôts des Entreprises et est accordé au cas par cas.

Mesures incitatives à l’abandon des loyers commerciaux (13mn30)

Première mesure fiscale

Cette mesure existait déjà au mois de mai lors de premier confinement, le bailleur pouvait alors déduire fiscalement l’abandon du loyer consenti à son locataire professionnel. Cette mesure est valable depuis le 15/04/2020 et jusqu’au 31/12/2020.

Cela ne peut pas s’appliquer dans un cas de lien de dépendance entre locataire et bailleur ce qui exclu les locations intra-groupe. Dans le cas d’un lien familial entre bailleur et locataire, cette mesure peut s’appliquer mais uniquement sous condition de justifier les difficultés de trésorerie du locataire.

Deuxième mesure fiscale

Au mois de novembre, une nouvelle mesure fiscale est apparue, elle sera par la suite inscrite dans la loi de finances 2021. Cette mesure permet un abandon de loyer, si le bailleur y consenti, pour toute entreprise locataire qui remplit l’une des deux conditions suivantes :

• soit elle prend en location des locaux qui fond l’objet d’une interdiction d’accueil du public,

• soit elle exerce son activité principale dans un secteur particulièrement impacté par la crise.

À ce stade des précisions ont encore besoin d’être apportées puisque cela s’est fait par communiqué de presse et que l’on a donc pas encore de texte écrit sur le sujet. L’abandon du loyer est valable au titre de la période de restriction des déplacements prévue à l’article 4 au décret 2010/13-10 du 29 octobre. Cette aide au loyer ne sera donc probablement pas reconduite sur décembre.

Dans le cas où le loyer est abandonné par le bailleur, alors ce dernier va bénéficier d’un crédit d’impôt qui sera égal soit à 50% du montant des loyers abandonnés si le locataire est une entreprise de moins de 250 salariés et égal à 33% si le locataire est une entreprise de 250 à 5 000 salariés.

Cette mesure est applicable sous condition de justifier des difficultés de trésorerie du locataire en cas de lien de dépendance entre locataire et bailleur (location intra-groupe, lien familial).

Autres aides exceptionnelles

Il existe des dispositifs régionaux tels que des fonds d’urgence ou des aides sectorielles, il convient donc de se rapprocher de sa région pour en savoir plus.

Une autre initiative régionale mise en place est le chèque numérique de 500 €. Il constitue une aide au développement d’une activité en ligne pour les entreprises fermées administrativement. Vous pouvez retrouver les renseignements utiles sur le site clique-mon-commerce.gouv.fr

2. Les mesures sociales (17mn53)

L’activité partielle, une mesure d'aide à l'emploi (19mn12)

L’activité partielle a fait l’objet de nombreux textes pour s’adapter aux différentes décisions politiques qui ont été prises depuis mars. C’est un dispositif temporaire et régulièrement modifié pour pouvoir répondre aux difficultés des entreprises, notamment le télétravail dans la mesure du possible. Le dispositif a été maintenu jusqu’au 01/01/2021 suite au deuxième confinement. Il faut noter qu’en l’absence de nouvelles annonces du gouvernement, le dispositif dérogatoire dont les entreprises bénéficient à l’heure actuelle risque de fortement changer.

Lorsque l’on s’interroge si la crise du Covid-19 est suffisante pour justifier le chômage partiel, on s’aperçoit que ce n’est pas le cas. Il faut pouvoir justifier que l’épidémie a un véritable impact sur l’activité et la gestion des salariés pour avoir recours à ce dispositif.

Dans le cas d’une entreprise qui a déjà recouru au chômage partiel (au cours des 36 derniers mois) et qui souhaite de nouveau y recourir doit s’engager en termes de maintien des emplois.

Au niveau de l’indemnité perçue par les salariés elle s’élève à 70% du taux horaire brut.

Concernant le remboursement aux entreprises (allocations d’activité partielle), une distinction est opérée selon l’activité principale de celle-ci et cela depuis le 01/06/2020. Actuellement, le taux de l’allocation d’activité partielle est de 60% (taux de droit commun).

Ce taux peut être porté à 70% cous certaines conditions :

• l’activité de l’entreprise relève d’un secteur dit « prioritaire »

• l’activité de l’entreprise relève d’un secteur « connexe » et qu’elle enregistre une diminution d’au moins 80 % de son chiffre d’affaires entre la période de 15 mars au 15 mai 2020

• l’activité de l’entreprise implique l’accueil du public et que a été limitée, soit totalement, soit partiellement (dans le cas d’un couvre-feu par exemple) par une disposition légale et réglementaire

Concernant les évolutions probables de l’activité partielle au 01/01/2021, l’indemnité versée aux salariés ne sera plus de 70% mais passerait à 60% du taux horaire brut avec toujours une indemnité horaire minimale de 8,03€.

À compter de cette même date, les entreprises bénéficieront d’une allocation d’activité partielle fixée à 36 %, au lieu de 60% ou 70% actuellement pour les secteurs dits protégés. Le dispositif de modulation en fonction du secteur d’activité de l’entreprise serait ainsi potentiellement supprimé. L’allocation minimale serait ainsi réduite de 8,03€ à 7,23€.

La situation des saisonniers en montagne (28mn28)

Selon le communiqué de presse du 30 novembre 2020, les stations de ski et potentiellement les activités connexes pourraient bénéficier d’un dispositif d’activité partielle tel que nous le connaissons à l’heure actuelle c’est-à-dire avec une indemnisation du salarié à 70 % et une allocation versée à l’employeur de 60 à 70 %.

Les salariés concernés sont ceux qui ont déjà été recrutés l’an dernier et font ainsi l’objet d’une mesure de reconduction de contrat de travail ou ceux qui font l’objet d’un premier recrutement matérialisé par une promesse d’embauche écrite et signée avant la 01/12/2020 ou d’un contrat de travail faisant état de cette embauche pour la saison 2020-2021.

L’activité partielle de longue durée (APLD) (30mn11)

L’APLD est un dispositif qui va être adapté pour les entreprises qui sont confrontées à une réduction d’activité depuis un certain temps mais dont la pérennité n’est pas compromise. Il s’agit d’un dispositif nouveau dont l’objectif est le maintien de l’emploi.

En ce qui concerne ses modalités de mises en œuvre, deux possibilités existent :

• soit conclure un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;

• soit faire application d’un accord de branche étendu. Dans ce cas, l’entreprise se limite à établir une décision unilatérale conforme à l’accord élaboré après consultation du CSE, s’il existe.

Un autre point important de l’APLD est le contrôle opéré par l’administration du travail puisque qu’une fois que vous aurez négocié et signé cet accord d’entreprise ou une fois que vous aurez rédigé cette décision générale, il faudra soumettre le texte au contrôle de l’administration qui a un délai de 15 jours pour répondre. Il faudra motiver les raisons pour lesquelles vous vous engagez dans l’activité partielle de longue durée. Enfin, l’APLD s’oppose, par principe, à toute rupture du contrat de travail pour motif économique.

Les intérêts de l’APLD sont le maintien de l’allocation à 60 % de la rémunération brute et le maintien pour le salarié d’une indemnité à 70 % de sa rémunération brute.

Les congés payés et aide supplémentaire (36mn25)

Il existe une aide au financement d’une partie des congés payés acquis par les salariés et qui n’ont pu être soldés du fait des deux périodes de confinement (communiqué de presse du 02/12/2020).

Les conditions à remplir par l’entreprise sont les suivantes :

• soit l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 01/01/2020 ;

• soit l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’urgence sanitaire était déclaré.

L’aide est limitée à 10 jours de congés payés qui devront obligatoirement être pris sur la période courant du 01/01/2021 au 20/01/2021.

L’ASP serait en charge du versement de l’aide, dans le cadre de l’activité partielle. Le montant de l’aide n’est pas encore défini.

Les aides et exonérations (38mn49)

La loi de financement de sécurité sociale a renouvelé le dispositif d’exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.

À l’heure actuelle, seraient concernés :

• les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs prioritaires et connexes qui justifieraient :
  • que leur activité ait fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public (à l’exclusion des fermetures volontaires)
  • ou d’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente
• les employeurs de moins de 50 salariés d’autres secteurs d’activité qui ont l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public (à l’exclusion des fermetures volontaires)

Les employeurs éligibles à cette exonération bénéficieraient, en outre, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations versées au cours des périodes éligibles à l’exonération.

Le fonds de solidarité, une aide dans cette crise du coronavirus (40mn10)

Un rappel sur l’aide du mois d’octobre

L’aide est égale à la perte du CA avec un plafond qui varie selon le dispositif utilisé :

• pour le dispositif de fermeture imposée : maximum 333€ par jour de fermeture ;
• pour d’autres dispositifs, les entreprises les plus fragilisées bénéficient d’un plafond de 10 000€

Précision : si plusieurs dispositifs sont applicables, on retient le plus favorable

Au niveau des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ; il y a eu un assouplissement au mois d’octobre :

• moins de 50 salariés
• sans condition de CA ni de bénéfice
• début de l’activité avant le 30/09/2020

Sur le mois d’octobre, 3 aides, non cumulables, coexistaient :

1. Pour les entreprises qui ont subi une fermeture imposée au cours de mois d’octobre ;
2. Pour les entreprises domiciliées dans des départements avec couvre-feu et qui ont perdu au moins 50 % de leur CA sur le mois d’octobre ;
3. Pour les entreprises de secteurs les plus impactés par la crise et qui ont perdu au moins 50 % de leur CA sur le mois d’octobre.

L’aide est égale à la perte de CA avec un plafond qui varie selon le dispositif utilisé :

• pour le dispositif de fermeture imposée : maximum 333€ par jour de fermeture ;
• pour les autres dispositifs, les entreprises les plus fragilisées bénéficient d’un plafond de 10000 €.

L’aide du mois de novembre (42mn41)

Les conditions générales requises pour accéder au fond de solidarité sont :

• effectif inférieur au 50 salariés
• activité débutée avant le 30/09/2020
• entrepreneur ou dirigeant non titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 01/11/2020
• entreprise qui ne soit pas en liquidation judiciaire au 01/02/2020
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre ou perte d’au moins 50 % de son CA en novembre

Coexistence de 3 cas non cumulables :

1. Les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs les plus impactés bénéficieront d’une aide égale à la perte du CA mensuel jusqu’à 10 000€

2. Les entreprises des secteurs des secteurs connexes ayant perdues au moins 80 % de leur CA percevront une aide égale à la perte du CA mensuel dans la limite de 10 000€ en tenant compte de :

• si la perte de CA >1 500€ ; versement d’une aide égale à 80 % de la perte du CA avec un plafond de 10 000€ et un plancher de 1 500€
• si la perte de CA <1 500€, la subvention est égale à 100 % de la part de CA mensuel

3. Versement d’une aide égale à la perte du CA mensuel dans la limite de 1 500€ pour les autres entreprises

La demande d’aide peut être demandée depuis le 04/12/2020. Elle est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ via l’espace « Particulier » du dirigeant. La date limite de demande est le 31/01/2021.

L’aide du mois de décembre (45mn59)

Le fonds de solidarité sera prolongé au mois de décembre et devrait être nettement renforcé pour les secteurs qui restent soumis à l’obligation de fermeture. Pour l’instant, il ne s’agit que d’annonces. Les conditions définitives (plafonds d’aide notamment), ne seront connues qu’à la parution du décret.

Les conditions générales requises :

• Interdiction d’accueil du public en décembre ou perte d’au moins 50 % du CA en décembre
• autres conditions ?

Le montant et le plafond de l’aide seraient nettement renforcés pour les entreprises les plus fragilisées.

Pour les entreprises qui restent fermées avec un choix entre :

• une aide pour perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000€ ou,
• une indemnisation égale à 20 % du chiffre d’affaires de décembre 2019 (plafond évoque : 200 000€)

Pour les entreprises des secteurs : tourisme, événementiel, sport et culture qui ont perdu au moins 50 % de leur CA :

• soit une aide pour perte de CA plafonnée à 10 000€,
• soit 15 % du CA de décembre 2019 (20 % pour celles dont la perte de CA dépasse 70%)

Pour les entreprises des secteurs « connexes » qui ont perdu au moins 50 % de leur CA en décembre : elles pourraient avoir une aide égale à 80 % de cette perte, dans la limite de 10 000€.

Intervenant :

• Eric LUC - Expert-comptable, Directeur des Relations Extérieures
• Olga Romulus - Expert-comptable, Direction des Relations Extérieures
• Antoine MONTANT – Avocat, Directeur du département Conseil en Droit Social
• Stéphanie PIZZUTI – Expert-comptable, Direction des Relations Extérieures

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