Transformer votre SARL en SAS est devenu un sujet de réflexion de plus en plus fréquent, surtout depuis que le législateur a décidé de soumettre au RSI les dividendes par les gérants majoritaires de SARL à concurrence de la quote part de dividendes supérieure à 10,% de leur participation dans la société.
Les dirigeants de SAS majoritaires comme minoritaires ne relèvent pas du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) ; leur distribution de dividendes ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).
Cependant, la transformation d’une SARL en SAS mérite une réflexion sur les avantages et les inconvénients d’un tel changement de forme bien au-delà de la simple volonté d’échapper à la sur-taxation des dividendes.
Cette transformation nécessitera outre des modifications juridiques, l’intervention d’un commissaire « à la transformation », processus qui vise à vous assurer protection et tranquillité.
Contrairement aux SARL, dont la réglementation est strictement encadrée par le Code de commerce, les membres de SAS déterminent librement, dans les statuts, le mode de gouvernance (il ne peut y avoir qu’un seul président mais sinon il est possible de lui adjoindre autant de directeurs que l’on souhaite, un comité de direction ou un conseil d’administration voire un conseil de surveillance, etc.), les modalités de prises de décisions et de votes au sein des assemblées générales, de transmissions des actions, etc.
La SAS est la forme idéale lorsque, par exemple, coexistent dans la société des associés travaillant dans l’entreprise et des associés purement financiers : la prise en compte de ces différentes catégories d’associés pouvant se traduire par l’existence de différentes catégories d’actions, des modalités d’entrée et de sorties du capital d’associés.
Mais attention, cette grande liberté de la SAS s’accompagne d’un éventail de questions et de choix à trancher par les associés dans la rédaction des statuts.
La transformation d’une SARL en SAS entraîne la modification du régime social du ou des dirigeants. Les taux des cotisations ne sont plus les mêmes et l’étendue de la protection sociale non plus. Le gérant de SARL, quand il détient la majorité des parts sociales de sa SARL, est au régime des indépendants (environ 45 % de cotisations sur ses rémunérations) alors que le président de la SAS sera au régime général (environ 80 % de cotisation sur ses rémunérations).
Le président de SAS étant « assimilé salarié », il faudra lui établir des bulletins de salaires.
La SARL est une société de personnes dans laquelle l’identité des associés est souvent une raison de son existence même, alors que la SAS est une société de capitaux où l’identité des associés est moins au cœur de la société.
Les modalités de transmission des actions de SAS sont donc plus simples et moins onéreuses. Ainsi, alors que les droits d’enregistrement des cessions de parts sociales de SARL s’élèvent à 3 % du prix de cession après abattement au prorata du pourcentage cédé (23 000 euros pour 100 % des parts), ces mêmes droits d’enregistrement sur des cessions d’actions de SAS s’élèvent à 0,1 % du prix de cession.
Il est d’ailleurs courant lors de transmission de société SARL que les acquéreurs souhaitent que la société soit transformée en SAS avant la cession.
La SAS est tout à fait adaptée à la TPE et dispose d’une plus grande souplesse de fonctionnement et d’une meilleure couverture sociale de son dirigeant, tout en garantissant une protection patrimoniale identique à celle du gérant de SARL.
Il est important, si vous souhaitez procéder à la transformation de votre société, de prendre conseil auprès de professionnels. Les avocats et experts de FIDUCIAL Sofiral Avocats sont à votre disposition pour vous orienter sur la pertinence de ce choix et vous accompagner dans votre situation particulière.