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Le cabinet infirmer est un établissement recevant du public et doit, à ce titre, répondre aux normes d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
Même si les délais légaux sont dépassés, vous pouvez toujours effectuer les démarches obligatoires pour être en règle au regard des règles d’accessibilité.
Bref rappel historique
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé à tous les établissements recevant du public, dont les cabinets infirmiers, de réaliser des travaux de mise aux normes afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées.
Un délai de 10 ans avait été accordé. Une disposition législative a ensuite fixé la date butoir au 27 septembre 2015 pour réaliser les travaux ou prendre l’engagement de les réaliser dans un délai maximum de 3 ans (dans le cadre d’un Agenda d’accessibilité programmée – Ad’Ap).
Objectif
Les locaux doivent permettre un accès aux personnes avec la plus grande autonomie possible, afin qu’elles puissent circuler, se repérer, communiquer et bénéficier de tous les services proposés.
Ne sont pas exclusivement visées les personnes en fauteuil roulant, sont également concernées les personnes à mobilité réduite ainsi que celles qui sont touchées par un handicap visuel, auditif, mental ou cognitif.
Vous pouvez être dans l’une des deux situations suivantes :
1/ Votre cabinet est accessible :une attestation sur l’honneur doit être transmise à la préfecture et/ou à la commission d’accessibilité de la commune dans laquelle est implantée l’établissement. Vous devez transmettre cette attestation même si les délais sont dépassés.
2/ Votre cabinet n’est pas accessible : 2 options
- Vous pouvez bénéficier d’une dérogation :
- Impossibilité technique liée à l’environnement du bâtiment.
- Contrainte liée à la conservation du patrimoine architectural.
- Les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation sont opposés à la réalisation des travaux. Dans cette hypothèse, le praticien reste tenu de rendre les prestations accessibles aux personnes handicapées à l’intérieur du local.
- Lorsqu’il existe une « disproportion manifeste » entre le coût, les effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation d’une part et les améliorations apportées par les travaux d’autre part.
- Notez que la demande de dérogation doit donner lieu à une décision explicite.
- Vous devez déposer un Agenda d’accessibilité programmé : un Ad’Ap aurait dû être déposé à la préfecture et/ou à la commission communale. Si cela n’a pas encore été fait, vous devez le faire au plus vite en justifiant votre retard.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le non-respect de cette obligation vous expose à de lourdes sanctions (fermeture du cabinet, amende notamment).
Comment faire ?
Evaluer l’accessibilité d’un établissement suppose des compétences techniques. Il peut s’avérer utile d’être accompagné par un professionnel afin d’estimer le niveau d’accessibilité de votre cabinet et d’identifier les seuls travaux nécessaires, et le cas échéant pour préparer un dossier de demande de dérogation.
Le diagnostic d’accessibilité permet l’analyse de la situation et permet d’identifier les cas de dérogation qui peuvent être demandés afin de constituer un dossier argumenté de demande de dérogation, et de construire l’Ad’Ap
FIDUCIAL a sélectionné un partenaire qualifié et pérenne : Bureau Veritas. Il intervient dans toute la France et pourra vous accompagner au mieux pour que votre cabinet réponde aux normes d’accessibilité. Il ne faut pas oublier que satisfaire à cette obligation sera un argument important lorsque vous céderez votre cabinet.
Il intervient dans toute la France et pourra vous accompagner au mieux pour que votre cabinet réponde aux normes d’accessibilité. Il ne faut pas oublier que satisfaire à cette obligation sera un argument important lorsque vous céderez votre cabinet.
Si vous n’êtes pas à jour de vos obligations, il est impératif de déposer vos documents sans attendre auprès de l’autorité compétente en justifiant le retard.
