Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, le nombre de constitution de Sociétés par Actions Simplifiée, autrement dénommées « SAS », a dépassé celui des SARL (Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée). Mais pourquoi un tel attrait pour cette dernière venue dans la cour des sociétés déjà existantes ?
Ce sont en fait les principales caractéristiques voulues par le législateur qui en ont fait leur succès :
- une forte personnalisation grâce à une liberté d’organisation
- une grande simplicité de fonctionnement.²
De fait, la SAS est devenu aujourd’hui la forme sociétale la plus utilisée par les créateurs, mais également demandée par les investisseurs et ce, en raison de sa simplicité et de sa souplesse de fonctionnement.
Des traits généraux attrayants
• La SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes
Toute personne physique ou morale, sans distinction ni condition, peut constituer en SAS. Si cette personne est seule, la SAS prendra le sigle de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
• La SAS est d’abord une société par actions
Le capital de la SAS est divisé en actions, c’est-à-dire en valeurs mobilières négociables. Au contraire, le capital de la SARL est représenté par des parts sociales non négociables. Le régime des valeurs mobilières qui lui est donc applicable offre de nombreux avantages tant sur les plans juridique et financier que fiscal (ex : droits d’enregistrements de 0,1 % en cas de cession d’actions, avec un plafonnement à 5 000 euros).
De plus, tous les systèmes d’actionnariat des salariés peuvent être mis en place au sein d’une SAS.
• Le capital social de la SAS
Aucun capital social minimum n’est exigé par les textes. Il peut n’être « libéré » que de la moitié lors de sa constitution, le surplus devant être versé, en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
Son capital peut aussi être variable.
• La SAS est ouverte à toute activité
L’objet de la SAS n’est ni défini, ni limité par la loi, ce qui laisse à cette société un champ d’application pratiquement sans limite.
L’immense faculté d’adaptation de la SAS lui permet ainsi une implantation dans la plupart des entreprises et quels que soit leur domaine d’activité (industrie, commerce, service, finance, immobilier, gestion de patrimoine, etc.).
• Le statut social particulier du président
Les dirigeants de SAS sont des « assimilés salariés » et bénéficient à ce titre de la protection sociale prévue par le régime générale de la Sécurité Sociale. Les cotisations sont plus élevées que celles de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI), régime des dirigeants majoritaires de SARL.
Toutefois, si le président ne se verse pas de salaire, aucune cotisation sociale n’est due au profit des caisses sociales.
Dès lors, cela offre la possibilité du choix de rémunération du président, qui pourra ventiler entre un salaire, et se rémunérer essentiellement sur les dividendes qui ne sont taxés qu’à hauteur des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Une structure souple offrant de multiples choix.
• La liberté d’organisation
Le législateur a pris le parti de faire confiance aux associés pour fixer les règles de gestion de la SAS.
Elle doit cependant être représentée par un président. Les statuts de la SAS doivent donc indiquer comment sera assurée la direction générale.
La SAS peut fonctionner avec à sa tête une seule personne qui cumulera la double qualité de président et de dirigeant de la société. Cette personne peut même aujourd’hui ajouter à ces deux qualités celle d’associée unique.
Les statuts sont libres et peuvent donc prévoir bon nombre de règles soit limitatives soit au contraire très libérales, de gestion.
• La disparition programmée du Commissaire Aux Comptes dans les « petites entreprises »
Jusqu’à présent, le contrôle de la gestion est exercé auprès de la SAS par le commissaire aux comptes (et par les associés, notamment à l’occasion de la reddition annuelle des comptes).
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est toutefois obligatoire que dans les trois situations suivantes :
- Lorsque la SAS dépasse à la clôture d’un exercice social deux des seuils suivants : total du bilan 1 M€, chiffres d’affaires hors taxes 2 M€, nombre moyen de salariés égal à 20 salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
- Lorsqu’une SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés (au sens des II et III de l’article 233-16 du Code de commerce) ;
- Une nomination judiciaire à la demande d’associés représentant au moins le dixième du capital.
La future loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement en cours de lecture au Sénat, qui devrait rentrer en application au cours de l’année 2019, va toutefois relever de manière significative les seuils de nomination du commissaire aux comptes, pour les faire passer aux niveaux suivants : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés.
Autant dire que bon nombre de petites entreprises ne seront alors plus concernées par l’obligation de nomination du commissaire aux comptes.
S’il fallait résumer en quelques mots le régime de ces décisions, nous retiendrions les quatre propositions suivantes : décisions obligatoires peu nombreuses, assemblées facultatives, conditions de vote libres, unanimité exceptionnellement requise.
Il est par exemple possible de créer en amont des décisions collectives, un organe de contrôle qui peut être un Comité de Direction, particulièrement approprié lorsque des investisseurs souhaitent injecter des fonds dans la société.
La SAS permet donc une simplicité d’utilisation, recherchée au début de l’aventure entrepreneuriale, mais avec la possibilité d’équilibrer les pouvoirs en cas d’entrée future d’investisseurs.
La SAS se caractérise par des possibilités exceptionnelles pour restreindre et contrôler la transmission des actions, que ce soit dans les statuts comme dans un pacte d’actionnaires en cas de pluralité d’actionnaires.
Il est ainsi possible de prévoir dans les statuts différentes catégories d’actions possédant chacune des droits particuliers, soit politique (droit de vote multiple, droit de véto, etc.), soit financiers (dividendes prioritaires, priorité en cas de cession, etc.). Ainsi, des actions dites « de préférence » peuvent conférer à un actionnaire des droits supérieurs à ceux octroyés aux autres actionnaires, ce qui est strictement impossible dans une SARL.
Ces droits pourront être complétés par un pacte d’actionnaires, indépendamment des statuts, qui pourra conférer des droits particuliers complémentaires.
La SAS peut donc être qualifiée de société « à la carte », laissant une grande liberté d’action aux futurs actionnaires et la possibilité d’accueillir de futurs investisseurs avec souplesse.
Toutefois, simplicité de fonctionnement ne signifie pas simplicité de création, bien au contraire. Cette forme de société n’étant que très peu encadrée par la Loi, il appartient donc au rédacteur des statuts de s’y substituer.
L’accompagnement d’un professionnel du droit est donc indispensable, plus que pour toute autre forme de société.
Notre cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats, véritable technicien du droit, est à-même de prendre en charge la rédaction de vos statuts afin d’adapter votre future société à vos attentes et à votre projet.
