Une société qui n’a plus d’activité peut être soit mise en sommeil dans le cas d’une « cessation temporaire », soit être déclarée en « cessation définitive ». Ce dernier cas correspond à engager sa dissolution-liquidation.
Notre cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats accompagne les entreprises et sociétés tout au long de leur activité et jusqu’à leur dissolution et / ou liquidation.
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Obtention du Kbis à jour
Rédaction du rapport de la gérance /président / liquidateur
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Rédaction du texte des résolutions
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Rédaction et envoi du procès verbal : Nomme un liquidateur et ouvre la période de liquidation
Calcul du boni de liquidation
Calcul des droits dus à l’administration fiscale : Droit de partage à payer : 2,5 % du boni de liquidation + flat tax
Enregistrement du procès verbal : Recette des impôts
Rédaction du CERFA 2777 : Déclaration de revenus de capitaux mobilier
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Établissement de l’IFU : Imprimé Fiscal Unique
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Rédaction et publication de l’annonce légale
Rédaction de l’imprimé fiscale M2
Envoi de toutes les formalités au greffe : CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et transmission au greffe du Tribunal de commerce
Envoi du K-bis de liquidation avec les factures payées
Les étapes clés d’une dissolution - liquidation
La dissolution-liquidation d’une entreprise ou d’une société induit deux étapes distinctes. Quelle que soit la cause d’une dissolution-liquidation (difficultés financières ou mésentente), la décision d’une cessation définitive d’activité doit être prise par l’ensemble des associés.
La dissolution
La première étape consiste à mettre un terme à l’activité de la société : c’est la dissolution. Cette décision est officiellement actée par les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ou, selon les cas, par le juge du tribunal de commerce. Les règles de la dissolution sont établies en fonction de la forme juridique de la société.
La dissolution permet de maintenir la société « en vie » durant les opérations de cessation d’activité. De fait, un liquidateur est désigné – la plupart du temps représenté par le dirigeant de l’entreprise – et procède aux formalités obligatoires.
Si la procédure à suivre en cas de dissolution est fondamentalement identique quelque soit la forme de la société, faire appel à un avocat spécialisé pour réaliser cette procédure reste essentiel.
La liquidation
La liquidation suit la dissolution. Ce n’est que par elle que la société est considérée comme définitivement « fermée ».
La liquidation peut être décidée par l’ensemble des associés lors d’une Assemblée Générale, elle est alors appelée liquidation « amiable ». Une fin d’activité peut en effet tout à fait découler de la volonté de nouveaux projets de la part des dirigeants comme d'un projet de départ en retraite.
Elle peut également être « judiciaire », c’est à dire imposée par le juge du tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance s’il y a une cessation de paiements et une impossibilité pour la société de surmonter ses difficultés.
Pour en savoir plus à propos de la Dissolution - Liquidation
Comment dissoudre et/ou liquider une société commerciale
