Un dirigeant de société engage sa responsabilité pour des manquements graves ayant rendu impossible le recouvrement des impôts dus par la société.
Selon l’article L 267 du livre des procédures fiscales, lorsque le dirigeant d’une société est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, il peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités. Le gérant d’une SARL, placée en liquidation judiciaire, a été assigné par l’administration fiscale afin qu’il soit déclaré responsable solidairement avec la société du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés dus suite à une vérification de comptabilité ayant révélé des manquements.
Les juges ont relevé que :
- les impositions n’avaient pas été payées à l’échéance en raison de déclarations erronées faisant apparaître des minorations de recettes sur plusieurs exercices ;
- la société s’était prévalue de l’obtention d’une exonération d’IS en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine alors qu’elle n’en remplissait pas les conditions ;
- il avait été appliqué un taux de TVA réduit à une opération importante qui ne pouvait pas en bénéficier.
Ils ont considéré que ces manquements constituaient des inobservations graves et répétées des obligations fiscales incombant au gérant de la SARL, révélées lors de la vérification de comptabilité de la société. Ils ont estimé que ces manquements ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la liquidation judiciaire de celle-ci ayant été clôturée pour insuffisance d’actif avant que l’impôt puisse être recouvré.
Le gérant de la SARL devait donc être condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de la société.
Arrêt de la Cour de cassation (ch. com.) du 19.01.2016 n° 14-23246
A lire également :