Plus-values professionnelles, quelles exonérations choisir ?

Pour en savoir plus sur les plus-values, nous vous mettons à disposition plusieurs articles évoquant cette thématique :

• Départ en retraite du dirigeant : quelle fiscalité pour les plus-values ?
• Transmissions d'entreprises : le régime d'exonération des plus-values s'élargit

Les plus-values professionnelles constituent un élément important dans la vie d’une entreprise.

Elles peuvent être réalisées en cas de vente ou donation d’une entreprise ou de parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, lors du retrait d’un bien professionnel dans le patrimoine privé de l’exploitant individuel, etc.

Une exonération ou un abattement peuvent s'appliquer à l'exploitant individuel, la société de personnes ou l'associé de cette société de personnes.

Exonération en fonction du montant des recettes réalisées par l'entreprise

Elle s’applique en cas de vente ou de transmission à titre gratuit (donation, succession) d’une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes. L’exonération s’applique également aux plus-values de cessions réalisées par les sociétés de personnes.

Plusieurs conditions sont requises :

• une durée minimale d’activité de 5 ans ;
• un montant de recettes inférieur à :
  • 350 000 € HT (activités de vente),
  • 126 000 € HT (prestations de services)

L’exonération est totale lorsque le montant des recettes est inférieur à 250 000 € HT (pour les activités de vente) ou inférieur à 90 000 € HT (pour les activités de prestations de service).

L’exonération est partielle et dégressive lorsque les recettes excèdent ces seuils sans dépasser respectivement 350 000 € ou 126 000 €.

En cas d’activité mixte, c’est-à-dire relevant à la fois du seuil des ventes et du seuil des prestations de service, un dispositif particulier s’applique.

L’avantage de cette règle est de permettre l’exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles, à court et à long terme, quel que soit le bien vendu, en cours ou en fin d’activité.

Par exemple, sous réserve de remplir toutes les conditions, une entreprise qui cède un immeuble professionnel en cours d’activité sera exonérée de plus-value professionnelle.

Les plus-values à court terme exonérées fiscalement sont soumises aux cotisations socialesdes indépendants.

Elle s’applique en cas de vente ou de transmission à titre gratuit (donation, succession) :

• d’une entreprise individuelle,
• d’une branche d’activité par une entreprise,
• de l’intégralité des parts de sociétés de personnes.

Plusieurs conditions sont requises :

• une durée minimale d’activité de 5 ans,
• une valeur de transmission inférieure à 500 000 €.

L’exonération est totale lorsque la valeur ne dépasse pas 300 000 €.

Elle est partielle et dégressive lorsque la valeur est située entre 300 000 € et 500 000 €. Les transmissions d’entreprises données en location-gérance sont également susceptibles d’être exonérées.

Attention ! En cas de cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas contrôler la société qui rachète l’entreprise. En d’autres termes, l’administration fiscale interdit l’exonération en cas de vente faite “à soi-même”.

En revanche, l’exonération peut s’appliquer en cas de vente dans le groupe familial. Par exemple, un père peut vendre l’intégralité de ses parts d’EURL à son fils, et bénéficier d’une exonération totale de plus-value.

L’avantage de ce régime est d’accorder l’exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles, à court et à long terme.

En outre, contrairement au dispositif précédant, il faut transmettre la totalité de l’entreprise. Ni la cession isolée des biens de l’entreprise, ni la cession partielle de parts de sociétés de personnes ne sont éligibles à l’exonération.

Les plus-values à court terme exonérées fiscalement sont soumises aux cotisations sociales des indépendants.

Mis en place en 2006, ce régime présente l’intérêt d’exonérer en totalité, au moment du départ à la retraite, les plus-values à court et à long terme, quel que soit le prix de cession, quelles que soient les recettes réalisées par l’entreprise.

Plus exactement, l’exonération s’applique en cas de vente :

• d’une entreprise individuelle,
• de l’intégralité des parts de sociétés de personnes pour cause de départ en retraite.

Elle joue également en cas de cession d’activité par une société de personnes (seul l’associé qui part à la retraite pourra être exonéré).

Mise en garde

Les plus-values à court terme exonérées fiscalement sont soumises aux cotisations sociales des indépendants. Concernant les plus-values à long terme exonérées, cette exonération ne s’étend pas aux prélèvements sociaux (taux de 17,2%) sur les revenus du patrimoine. Les plus-values immobilières constatées au moment de la vente ne sont pas exonérées.

Elle est refusée également en cas de donation et ne joue pas en cas de vente isolée de biens de l’entreprise ou en cas de cession partielle de parts de sociétés de personnes.

Par exemple, la cession d’un droit au bail n’entre pas dans le cadre de l’exonération.

Comme pour les dispositifs précédents, il faut avoir exercé l’activité à titre professionnel cinq ans avant la cession.

Les transmissions d’entreprises en location-gérance sont également susceptibles d’être exonérées.

Nota : à l’instar du régime détaillé au point 2 "Exonération en fonction de la valeur des éléments transmis", la vente faite “à soi-même” échappe à l’exonération.

À savoir

En cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société, une plus-value professionnelle doit être constatée. La loi autorise un report d’imposition de cette plus-value, qui ne sera taxée qu’au moment de la vente des parts. Or, en cas de départ à la retraite, cette plus-value “ancienne” peut être exonérée, au même titre que celle réalisée lors de la vente des parts, sous certaines conditions.

Ce dispositif, qui concerne principalement les transmissions d’immeubles professionnels, ne se présente pas tout à fait comme une exonération. Il s’agit d’un abattement calculé selon la durée de détention du bien, qui peut se transformer en exonération totale. Il s’applique au moment de la vente ou de la transmission à titre gratuit d’immeubles d’exploitation (ou titres de sociétés assimilés) à l’exclusion des terrains à bâtir.

Deux conditions sont prévues :

• une durée minimale d’inscription à l’actif de cinq ans ;
• une affectation de l'immeuble à l'exploitation.

 Ainsi, un immeuble inscrit à un actif professionnel, mais qui n’est pas affecté à l’activité de l’entreprise, ne pourra pas bénéficier de l’abattement.

Comment se calcule-t-il ?

L’abattement, qui ne s’applique que sur les plus-values à long terme, s’élève à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième . Ainsi, l’exonération est acquise au bout de quinze ans. En tout état de cause, les plus-values à court terme restent taxées.

Conclusion

Devant le nombre croissant de ces régimes d’exonération, le chef d’entreprise doit faire des choix stratégiques. Chaque transmission d’entreprise doit être analysée au cas par cas.

Le cédant doit tenir compte des différentes solutions qui s’offrent à lui pour retenir la solution la plus avantageuse, étant précisé que pour une même opération, certains régimes d’exonération peuvent être cumulés.

L’exploitant a toujours intérêt à mettre en oeuvre le dispositif prévu au paragraphe 1 lorsque le montant de ses recettes n’excède pas les seuils de recettes prévus par la loi et que toutes les autres conditions sont satisfaites.

Dans le cas où le dispositif présenté au paragraphe 2 serait également applicable, le premier est plus favorable à l’exploitant dès lors qu’il permet l’exonération de toutes les plus-values, y compris celles de nature immobilière.

Cet article a été rédigé en fonction de l’environnement juridique et fiscal actuel. Le contexte politique et fiscal instable pourrait entrainer des évolutions futures en matière de plus-values professionnelles.