La TVA intracommunautaire

Le principe de la TVA intracommunautaire

Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur.

Le principe est le suivant :

• Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France.
• Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.

Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays.

Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, si bien sûr l’acquéreur est redevable de la TVA.

Les ventes de biens à des acheteurs non assujettis (particuliers) sont taxables à la TVA du pays de destination si leur montant dépasse 10 000 € par an. Dans ce cas, le vendeur peut déclarer et liquider cette TVA étrangère via un guichet électronique.

Depuis le 1er janvier 2010, des aménagements ont été apportés aux règles applicables aux prestations de services.

Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation). De son côté, le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services » (DES), faisant apparaître les services dont la taxe doit être auto-liquidée par le preneur du service dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Dans les relations entre assujettis et non-assujettis, les règles n’ont pas changé : le lieu de taxation reste celui du prestataire.

Ces règles comportent des exceptions.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise assujettie dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale.

Pour obtenir son identifiant, l’entreprise doit s’adresser au service des impôts dont elle dépend. Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Les obligations liées à la TVA

La facture

Qu'il s'agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client. À défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l'opération avec TVA.

En plus des mentions obligatoires (voir l'article « Délivrer une facture »), la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique.

Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».

Pour les prestations de services, il faut indiquer «AUTOLIQUIDATION».
Le vendeur doit délivrer une facture (facture qui justifie l'exercice du droit à déduction).

L'état récapitulatif des clients

Les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA française supportent une obligation déclarative spécifique.

Tous les mois, elles doivent souscrire un « état récapitulatif des clients » pour les besoins de la TVA. Il retrace ces livraisons intracommunautaires exonérées de taxe (par contre l’entreprise ne déclare pas ses acquisitions intracommunautaires dans ce
document).

Cet état permet aux administrations, française et étrangères, d’opérer des recoupements. Ainsi, elles s’assurent que l’exonération appliquée en France se traduit bien par une taxation au niveau du client, dans l’état membre de destination des biens.
Tous les mois, les entreprises concernées par cette obligation doivent déclarer les livraisons intracommunautaires du mois précédent. Cette obligation s’impose dès le 1er euro de livraison et doit être satisfaite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois.
La souscription de cette déclaration est obligatoirement réalisée par voie électronique sur le site de l’administration des douanes.

Sur cet état récapitulatif, l’entreprise doit principalement indiquer :

• le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué les livraisons de biens,
• le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre où les biens lui ont été livrés,
• pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti,
• la valeur des biens livrés.

IMPORTANT : le respect de cette obligation déclarative est essentiel car le dépôt de cet état récapitulatif est une condition de validité de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires. Si ce formalisme n’est pas respecté, l’administration peut réclamer la TVA française sur l’opération.

La déclaration européenne de services

Cette déclaration prend la forme d’un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis. La déclaration doit être déposée dès le 1er euro sur le site https://pro.douane.gouv.fr, sauf cas particulier.

Les assujettis doivent souscrire cette déclaration le 10 du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre de l’Union Européenne.

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