En cas de cession du bail, le bail peut être résilié en raison d’une faute du locataire cédant si le nouveau locataire n’a pas fait cesser le manquement.
L’exploitant d’un fonds de commerce de bar-restaurant avait cédé son fonds et son bail commercial. Le cédant avait transformé 2 chambres en cuisine, réserve et WC avec démolition de la cloison séparative et reconstruction de nouvelles cloisons.
Après la cession, le bailleur des locaux a délivré au repreneur un commandement d’avoir à remettre les lieux dans l’état d’origine en réaffectant à l’habitation les deux pièces transformées. Le repreneur n’ayant pas déféré à ce commandement, le bailleur a demandé au juge la résiliation du bail.
Le repreneur s’est opposé à la résiliation au motif qu’il ne pouvait pas être tenu des fautes et manquements dont il n’était pas l’auteur puisqu’ils étaient antérieurs à la cession.
Les juges ne lui ont pas donné raison ; ils ont considéré qu’il appartenait au repreneur de mettre fin à la persistance des manquements visés par le commandement qu’il avait reçu.
Arrêt de la Cour de cassation (Civ.3ème) du 8.10.2015 n°14-13.179
Observations : En principe, en cas de cession du bail commercial, le bailleur ne peut pas demander la résiliation du bail commercial contre le cessionnaire pour des fautes commises par le cédant avant la cession. Toutefois, si le manquement se poursuit après la cession, le cessionnaire doit faire cesser le manquement. S’il ne le fait pas, le manquement devient le sien, et la résiliation du bail peut être prononcée contre lui.