Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2027, d’une réduction d’impôt égale aux frais relatifs à une flotte de vélos.
L’extrait Kbis est un document requis pour quantité de démarches administratives et commerciales (nécessaire pour ouvrir un compte bancaire, entreprendre des relations commerciales avec un fournisseur, répondre à un appel d’offres public…).
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans.
Le Gouvernement a mis en place une commission nationale chargée d’instruire les demandes d’indemnisation des professionnels qui s’estiment pénalisés économiquement par les mesures de restriction ou d’interdiction de la circulation, de la navigation fluviale ou de l’accès à certaines zones prises par l’État pour la bonne organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Se lancer dans la création ou la reprise d’entreprise s’apparente à une succession de nouveaux défis à relever qui nécessitent de la part des chefs d’entreprise d’être des hommes orchestre exerçant tous les métiers de l’entreprise. Ce guide a été réalisé afin de les accompagner pas à pas.
La loi de finances pour 2024 (article 79) prévoit la diminution progressive de la CVAE jusqu’en 2026. À partir de la CVAE due au titre de 2024, le taux d’imposition est ainsi réduit d’un quart chaque année et la CVAE est totalement supprimée à compter des impositions 2027.
Le dispositif « Diagonal » permet aux TPE et PME, ainsi qu’aux collectivités locales et aux établissements de santé, d’évaluer leur niveau de protection contre les menaces en ligne et d’identifier les actions à conduire pour sécuriser son entreprise face à la multiplication des cyberattaques (piratage de compte, hameçonnage, attaques par rançongiciel…).
La e-réputation (l’image de l'entreprise véhiculée en ligne) peut avoir un impact considérable, tant positif que négatif, sur l’activité de l'entreprise. Il est donc important d’évaluer et de maîtriser sa notoriété numérique.
Pour rappel, le chèque énergie permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quelle que soit leur source (électricité, gaz, fioul, bois…) ou de financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.
Créée par la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle reste un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée largement utilisé depuis sa mise en place.
Dans le but d’améliorer la prévention et la sécurité routière, les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés salariés affectés à la conduite via le portail Vérif permis.
Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis par les clients (soit directement, soit après reversement par l’employeur) aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 1,6 SMIC, sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu mais sont pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
L’accord de place du 19 janvier 2022 (initialement signé pour un an) permettant aux TPE-PME, rencontrant des difficultés, le rééchelonnement de leurs PGE est prolongé de 3 trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs publics destinés à accompagner les entreprises dans leur transition écologique (outils de diagnostic, subventions, prêts, appels à projet…) souvent méconnus des TPE-PME.
Aujourd’hui, les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs soutiens financiers que ce soit pour les encourager à développer une activité ou faire face à une situation particulière.
